Votre société dégage un résultat confortable, et chaque année la même question revient au moment de l'arrêté des comptes : faut-il vous verser davantage de rémunération, ou sortir le résultat en dividendes ? La réponse que l'on vous donne en général est une réponse de principe, du type « les dividendes coûtent moins cher ». Elle est devenue fausse à force d'être répétée sans recalcul, parce que les règles ont bougé deux fois en 2026 : le fameux « PFU à 30 % » est désormais à 31,4 %, et une imposition minimale de 20 % s'applique aux hauts revenus. Cet article pose un modèle complet sur trois ans, avec des hypothèses explicites, trois scénarios chiffrés et les seuils précis où l'équilibre bascule.

Par Nicolas Planard, Avocat au Barreau de Paris

Pourquoi la question se pose chaque année

Une société à l'IS est une personne distincte de vous. L'argent qu'elle gagne ne vous appartient pas tant que vous ne l'avez pas sorti, et il n'existe que deux portes de sortie courantes : la rémunération de mandat social, et le dividende voté en assemblée. Les deux portes n'ont ni le même coût, ni le même calendrier, ni les mêmes conséquences. D'où l'arbitrage, qui revient mécaniquement à chaque clôture puisque c'est au moment d'affecter le résultat que la décision se prend.

Le salaire : cher pour la société, protecteur pour vous

Avantages :

• La rémunération est déductible du résultat imposable. Chaque euro versé réduit la base de l'IS, donc l'impôt payé par la société.
• Elle ouvre des droits : trimestres et points de retraite, indemnités journalières, prévoyance, chômage dans certains montages.
• Elle est régulière, prévisible, et constitue le revenu qu'une banque accepte d'examiner pour un crédit.
• Elle se verse en cours d'exercice, sans attendre l'approbation des comptes.

Inconvénients :

• Le coût de sortie est élevé. Chez un assimilé salarié, il faut compter de l'ordre de 1,75 € de charge pour la société pour 1 € net versé avant impôt sur le revenu.
• Elle entre dans le barème progressif, donc elle se heurte vite aux tranches à 41 et 45 %.
• Elle est rigide : la baisser brutalement est mal perçu et fragilise le dossier social.

Le dividende : léger à la sortie, mais il n'achète rien d'autre que du cash

Avantages :

• Il échappe aux cotisations sociales chez le président de SAS, sauf cas particuliers. C'est l'élément décisif, bien plus que la fiscalité.
• Il est taxé à taux fixe sous le prélèvement forfaitaire, sans effet de barème.
• Il est modulable d'une année sur l'autre, sans engagement.

Inconvénients :

• Il se prélève sur un résultat déjà amputé de l'IS. Vous payez deux fois : une fois au niveau de la société, une fois au niveau de la personne.
• Il ne crée aucun droit social : pas de retraite, pas d'arrêt de travail indemnisé, pas de prévoyance.
• Il ne peut être voté qu'après approbation des comptes, sur un bénéfice distribuable réellement constaté.
• Il alimente le revenu fiscal de référence sans aucun abattement, ce qui déclenche plus vite les contributions sur les hauts revenus.

Pourquoi l'optimum est presque toujours un mélange

Les deux routes ne sont pas substituables. La rémunération achète une économie d'IS et des droits sociaux, mais elle les paie en cotisations. Le dividende évite les cotisations, mais il paie l'IS plein et n'achète rien d'autre.

Il existe donc un palier de rémunération en dessous duquel renoncer au salaire est une mauvaise affaire : vous perdez l'économie d'IS, vous perdez la couverture sociale, et vous ne gagnez presque rien en trésorerie. Et il existe un niveau au-delà duquel chaque euro de rémunération supplémentaire devient très coûteux, parce qu'il cumule un taux de charges élevé et une tranche marginale à 41 ou 45 %. Entre les deux, le bon réglage consiste à fixer un palier de salaire et à sortir le solde en dividendes. C'est ce que les scénarios ci-dessous chiffrent.

Les quatre variables à poser avant de calculer

• Le coût complet pour la société. Une rémunération réduit le résultat imposable, donc l'IS. Un dividende se prélève sur un résultat déjà taxé. Comparer les deux sans intégrer l'économie d'IS fausse tout.
• Votre taux marginal personnel. Il dépend du barème de l'article 197 du CGI et de l'ensemble de votre foyer, pas de la seule société.
• Votre besoin réel de trésorerie personnelle. Sortir 200 000 € quand vous en consommez 70 000 est une décision de placement, pas une décision de rémunération.
• La contrepartie sociale. Un dividende est un revenu de capitaux mobiliers : aucun droit à retraite, aucune indemnité journalière, aucune couverture prévoyance.

Un calcul fait sur une seule année ignore les trois dernières. C'est pour cette raison que nous modélisons sur trois à cinq ans, avec vos vrais chiffres.

Ce qui est réellement prélevé sur chaque route

Il est inutile de démonter ligne à ligne la mécanique de chaque prélèvement : ce travail se fait dans le dossier, pas dans un article. En revanche, il faut avoir en tête que l'arbitrage ne se joue pas sur un ou deux taux isolés, mais sur un empilement de prélèvements qui ne frappent pas les deux routes de la même façon. Un comparatif qui n'en retient qu'une partie se trompe nécessairement.

Trois ordres de grandeur à retenir, et on passe aux chiffres.

Côté société, l'IS est de 15 % sur la première tranche de bénéfice pour les PME éligibles (capital entièrement libéré, détention majoritaire par des personnes physiques, chiffre d'affaires sous le seuil légal), puis de 25 %. Les scénarios ci-dessous retiennent volontairement le taux normal de 25 % sur l'intégralité du bénéfice, ce qui les rend légèrement pessimistes côté dividendes : si vous bénéficiez du taux réduit, l'avantage du dividende est un peu supérieur à ce qui est indiqué.

Côté dirigeant, le coût fiscal de sortie d'un dividende ressort à 31,4 % tout compris en 2026, prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux cumulés. Le « PFU à 30 % » n'existe plus : tout tableau, tout simulateur, toute note de cabinet construits sur 30 % sous-estiment le coût de la distribution d'environ 1 400 € par tranche de 100 000 € distribués.

S'y ajoutent, au-delà de 250 000 € de revenu fiscal de référence, deux étages dédiés aux hauts revenus que nous traitons plus bas : la contribution exceptionnelle de l'article 223 sexies du CGI et la contribution différentielle de l'article 224.

Les hypothèses du modèle, posées avant la question

Un comparatif sans hypothèses explicites n'est pas un comparatif, c'est une opinion. Voici les miennes.

• Société unipersonnelle à l'IS, dirigeant détenant 100 % du capital, président de SAS cotisant au régime général en qualité d'assimilé salarié.
• Dirigeant célibataire, une part de quotient familial, pas d'autres revenus.
• Résultat disponible avant rémunération du dirigeant et avant IS : 150 000 € en année 1, 250 000 € en année 2, 400 000 € en année 3.
• Coût complet d'une rémunération d'assimilé salarié : 1,75 € de charge pour la société par euro de net versé au dirigeant avant impôt sur le revenu. Ce ratio est le paramètre le plus sensible du modèle. Il varie avec le niveau de rémunération, la prévoyance et la retraite supplémentaire souscrites, et il doit être recalé sur vos bulletins réels avec votre expert-comptable.
• IS au taux normal de 25 % sur l'intégralité du bénéfice, dividendes taxés à 31,4 % tout compris.
• Aucune distribution de réserves antérieures, résultat intégralement arbitré chaque année.

Avertissement. Les simulations qui suivent sont volontairement schématiques. Elles servent à donner un ordre de grandeur et à montrer où bascule l'équilibre, pas à produire un chiffre opposable. Elles ne reflètent ni le niveau de détail ni la rigueur d'une modélisation réalisée en pratique, qui intègre la composition exacte du foyer, les autres revenus, les dispositifs de retraite et de prévoyance, le barème réel de cotisations applicable, les reports et déficits, et le calendrier des opérations envisagées. Ne prenez aucune décision d'assemblée sur la base de ces tableaux seuls.

Trois scénarios sur le même compte de résultat

Scénario A, tout en rémunération. La totalité du résultat disponible est absorbée par la rémunération et ses charges. La base imposable à l'IS tombe à zéro : la société ne paie aucun impôt sur les sociétés. Le dirigeant est imposé selon les règles des traitements et salaires visées à l'article 83 du CGI.

Scénario B, tout en dividendes. Rémunération nulle, donc aucune charge déductible : la totalité du résultat supporte l'IS à 25 %, puis le solde est distribué et subit le prélèvement global de 31,4 %.

Scénario C, le mix calibré. La rémunération est calée de sorte que le revenu imposable du dirigeant s'arrête au sommet de la tranche à 30 %, soit 84 577 €. Cela correspond à environ 91 200 € de net avant impôt, pour un coût société d'environ 159 700 €. Cette fraction est déduite du résultat et génère donc une économie d'IS. Le solde du résultat est taxé à l'IS puis distribué.

Le détail année par année, économie d'IS comprise

Le cumul sur trois exercices

Quatre enseignements se dégagent, et aucun n'est celui qu'on attend.

L'économie d'IS ne compense pas le coût des charges sociales

C'est le chiffre le plus parlant du tableau. Sur trois ans, le scénario A fait économiser 200 000 € d'IS à la société — et il laisse quand même 80 000 € de moins dans la poche du dirigeant que le scénario B, qui paie ces 200 000 € d'IS en totalité. La raison tient en une ligne : pour sortir 400 000 € de résultat en rémunération, la société laisse environ 171 400 € de charges sociales sur la seule année 3. L'économie d'IS est réelle, elle est substantielle, mais elle est systématiquement absorbée par les cotisations.

Autrement dit, l'argument « la rémunération est déductible » est exact et insuffisant. Il faut le confronter au coût de sortie complet, pas l'invoquer seul.

En année 1, l'arbitrage n'existe pas

À 150 000 € de résultat disponible, la rémunération complète ne sature même pas la tranche à 30 % : le revenu imposable ressort à environ 79 500 €, sous le plafond de 84 577 €. Le scénario C se confond avec le scénario A. L'écart avec la distribution intégrale est d'environ 8 400 €, pour une perte totale de couverture sociale. À ce niveau de résultat, je déconseille de se poser la question : la rémunération construit des droits que le dividende ne reconstituera jamais.

Au-delà, le dividende gagne, mais pas pour la raison que l'on croit

Regardez le coût marginal. Un euro de résultat supplémentaire passé en rémunération au-delà de la tranche à 30 % laisse environ 34 centimes dans votre poche. Le même euro distribué en laisse environ 51. Ce n'est pas un effet de barème : c'est l'absence de cotisations sociales sur le dividende du président de SAS.

Sur la rémunération dirigeant SAS, le dividende l'emporte donc en trésorerie pure à presque tous les niveaux. La vraie décision n'est pas « salaire ou dividendes » mais « combien de rémunération j'achète, et à quel prix, pour quels droits ».

Le mix capture l'essentiel de l'écart sans sacrifier la protection

En année 2, le scénario C récupère environ 60 % de l'écart entre A et B tout en maintenant une rémunération d'environ 91 200 € nets, donc une assiette de cotisations complète, et tout en conservant 39 900 € d'économie d'IS sur l'exercice. Sur trois ans cumulés, C laisse près de 54 000 € de plus que A et reste à environ 26 000 € de B. Cet écart résiduel est le prix de votre couverture sociale et de vos droits à retraite. Posez-vous la question dans ces termes, pas en termes de taux.

Le seuil de 250 000 € change la nature du problème

À partir d'un certain niveau de distribution, deux étages s'empilent au-dessus du prélèvement forfaitaire, et ils neutralisent une partie de son avantage.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de l'article 223 sexies du CGI frappe le revenu fiscal de référence à 3 % au-delà de 250 000 € pour un célibataire, puis à 4 % au-delà de 500 000 €, les seuils étant doublés pour un couple.

Surtout, la contribution différentielle de l'article 224 du CGI, applicable à compter de l'imposition des revenus de 2026, garantit une imposition minimale de 20 % du revenu défini au II de cet article dès que celui-ci dépasse 250 000 € pour un célibataire ou 500 000 € pour un couple. Elle vise précisément votre situation : un dirigeant qui distribue massivement est imposé à 12,8 % d'impôt sur le revenu, donc très en dessous de 20 %. Le dispositif comble l'écart.

Le V de l'article 224 prévoit une décote jusqu'à 330 000 € pour un célibataire et 660 000 € pour un couple. Lisez bien le mécanisme : dans cette zone, le plancher d'imposition est limité à 82,5 % de la fraction du revenu excédant 250 000 €. Concrètement, chaque euro distribué entre 250 000 et 330 000 € peut appeler jusqu'à 82,5 centimes de contribution tant que l'impôt déjà payé reste sous ce plancher. C'est la zone la plus coûteuse du dispositif, et elle n'est pas intuitive.

Dans notre scénario B année 3, avec 300 000 € de dividendes bruts, la contribution différentielle reste modeste, environ 1 350 €, parce que la décote joue encore. Au-delà de 330 000 € de revenu, elle devient franche : le taux global sur la distribution ne descend plus sous 20 % d'impôt, auxquels s'ajoutent 18,6 points de prélèvements sociaux.

Notez l'effet collatéral, visible dans le tableau : le scénario A maintient le revenu fiscal de référence sous 250 000 € même avec 400 000 € de résultat, parce que les charges sociales et la déduction forfaitaire de 10 % écrêtent la base. Le scénario B, lui, franchit le seuil. Au-delà de 250 000 € de revenu, la rémunération redevient un outil de pilotage du revenu fiscal de référence, pas seulement un mode de sortie de cash.

PFU ou barème : le calcul que presque personne ne refait

Le prélèvement forfaitaire n'est pas obligatoire. Le 2 de l'article 200 A permet d'opter pour le barème, et cette option ouvre l'abattement de 40 % du 3-2° de l'article 158 du CGI ainsi que la déduction de 6,8 points de CSG. Deux pièges néanmoins.

L'option est globale. Elle emporte l'ensemble des revenus et gains visés au 1 de l'article 200 A, et elle doit être exercée au plus tard à la date limite de déclaration. Si vous cédez des titres la même année, vous embarquez votre plus-value dans le barème. Dans une année d'exit, l'option est presque toujours un mauvais calcul.

Le point de bascule est arithmétique. Sous barème, le dividende supporte en gros votre taux marginal appliqué à 53,2 % de son montant, après abattement de 40 % et déduction de 6,8 points de CSG. À 30 % de taux marginal, cela représente environ 16 % contre 12,8 % au forfaitaire : le PFU gagne. À 11 %, cela tombe à environ 6 % : le barème gagne largement. En pratique, l'option au barème n'a d'intérêt que si le dividende constitue l'essentiel de vos revenus et qu'une part importante se loge dans les tranches à 0 et 11 %. Dans notre scénario B année 1, elle fait économiser plus de 3 000 € d'impôt sur le revenu. Elle devient perdante dès l'année 2.

Dernier réflexe de trésorerie : le prélèvement de 12,8 % opéré à la source par la société relève de l'article 117 quater du CGI. Il n'est pas libératoire, il s'impute sur l'impôt dû et l'excédent est restitué. Vous pouvez demander à en être dispensé si le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € pour un célibataire, divorcé ou veuf, ou à 75 000 € en imposition commune. Un fondateur qui distribue pour la première fois après deux exercices modestes a souvent droit à cette dispense et ne la demande jamais.

Le gérant majoritaire de SARL : l'arbitrage s'inverse

Tout ce qui précède suppose un président de SAS. En SARL à gérance majoritaire, le raisonnement se retourne.

D'abord, le gérant majoritaire ne perçoit pas un salaire. Sa rémunération relève de l'article 62 du CGI : elle est déduite du résultat soumis à l'IS par application de l'article 211 et imposée selon les règles des traitements et salaires, après déduction des cotisations de l'article 154 bis. Son coût de charges sociales est sensiblement inférieur à celui d'un assimilé salarié, ce qui améliore mécaniquement le scénario A : l'économie d'IS est la même, mais elle est achetée moins cher en cotisations.

Ensuite et surtout, le dividende n'échappe plus aux cotisations. Depuis la réforme d'assiette des travailleurs indépendants, la règle ne figure plus à l'ancien III de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale mais au II 2° de l'article L.136-3 : est réintégrée dans l'assiette sociale la part des dividendes supérieure à 10 % d'un montant de référence constitué du capital social, primes d'émission incluses, détenu en toute propriété ou en usufruit et des sommes inscrites en comptes courants d'associés. Le III du même article prévoit un abattement de 26 % sur l'assiette, encadré par un plancher et un plafond fixés par décret.

Traduction pour un gérant majoritaire d'une SARL au capital de 1 000 € : la quasi-totalité de ses dividendes bascule dans l'assiette des cotisations. L'écart entre les deux routes s'effondre, et la rémunération reprend l'avantage puisqu'elle crée des droits pour un coût comparable. Le capital social et le solde du compte courant deviennent alors des paramètres de pilotage à part entière, ce qui est contre-intuitif pour un dirigeant qui a créé sa société avec un capital symbolique.

C'est la raison pour laquelle le choix de la forme sociale précède l'arbitrage et ne se rattrape pas facilement : en SAS, vous arbitrez ; en SARL à gérance majoritaire, l'arbitrage est largement préempté par la règle des 10 %.

Ce que le tableau ne dit pas, et qui décide souvent

Le modèle chiffre des euros. Il ne chiffre pas quatre choses qui pèsent lourd sur trois à cinq ans.

Les droits sociaux, d'abord. Le dividende ne valide ni trimestre de retraite, ni point de retraite complémentaire, ni indemnité journalière, ni droit à prévoyance. Un dirigeant de 40 ans qui se rémunère au minimum pendant cinq ans se construit un trou de droits qu'aucun arbitrage fiscal ne comblera. Et s'il ne se rémunère pas du tout tout en percevant des revenus du capital significatifs, il s'expose en outre à la cotisation subsidiaire maladie dite PUMa, qui vient précisément frapper cette configuration.

La capacité d'emprunt, ensuite. Une banque instruit un dossier de crédit immobilier sur des revenus réguliers. Un historique de rémunération stable sur trois exercices vaut mieux qu'un dividende exceptionnel.

La capitalisation dans la société, surtout. La question n'est pas seulement de savoir comment sortir le résultat, mais s'il faut le sortir. Le résultat conservé dans la société, puis remonté dans une holding dans le cadre du régime des sociétés mères, supporte une friction très inférieure à celle d'une distribution directe à la personne physique. Un dirigeant qui consomme 80 000 € par an et dégage 400 000 € de résultat n'a pas un problème d'arbitrage rémunération dividendes : il a un problème d'architecture de groupe, et la réponse se construit douze à vingt-quatre mois avant la prochaine opération.

La cohérence avec l'opération suivante, enfin. Une distribution massive l'année qui précède une cession peut appauvrir la société, modifier la valorisation retenue par l'acquéreur et interférer avec votre revenu fiscal de référence au titre de l'article 224. Le séquencement change le coût.

Où bascule réellement l'équilibre

Je retiens quatre seuils, et aucun n'est un taux d'imposition.

Premier seuil, le niveau de rémunération qui vous assure une couverture sociale et une acquisition de droits correcte : en dessous, la question ne se pose pas, on se rémunère. Deuxième seuil, le sommet de la tranche à 30 %, soit 84 577 € de revenu imposable : au-delà, chaque euro de rémunération supplémentaire coûte très cher en charges et en impôt, et le dividende prend un avantage franc chez le président de SAS. Troisième seuil, 250 000 € de revenu au sens du II de l'article 224, et plus encore la zone 250 000 à 330 000 € : la contribution différentielle y rogne l'avantage du prélèvement forfaitaire, et la rémunération redevient un instrument de lissage. Quatrième seuil, le niveau de résultat qui excède durablement votre besoin de train de vie : à ce moment, le bon arbitrage n'est plus entre salaire et dividendes mais entre distribution et capitalisation en holding.

Ma position est nette : dans une SAS en croissance, la version « tout dividendes » est presque toujours la plus rentable sur une année et presque toujours la plus coûteuse sur dix. Le scénario qui tient la distance est le mix calibré, revu chaque année sur le résultat réel, avec un palier de rémunération assumé et un dividende résiduel piloté au regard du revenu fiscal de référence.

Avant votre prochaine assemblée d'approbation des comptes, faites modéliser les trois scénarios sur vos chiffres réels, sur trois exercices, avec votre ratio de charges effectif et votre situation de foyer. Si votre revenu fiscal de référence approche 250 000 €, faites-le impérativement avant de fixer le montant de la distribution : c'est la décision qui ne se rattrape pas après le vote.

Questions fréquentes

Quels prélèvements faut-il prendre en compte pour arbitrer ? Tous ceux qui frappent la route choisie, et ils ne sont pas les mêmes. Côté dividende : l'impôt sur les sociétés d'abord, puis le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux, auxquels s'ajoutent, selon les cas, des cotisations sociales (systématiquement en SARL à gérance majoritaire au-delà du seuil de 10 %, et par exception en SAS via la cotisation subsidiaire maladie dite PUMa). Côté rémunération : pas d'IS, mais des cotisations sociales élevées, la CSG-CRDS et l'impôt sur le revenu au barème progressif. Un comparatif qui ne retient qu'un ou deux de ces étages est faux par construction.

Le PFU est-il toujours à 30 % en 2026 ? Non. Le taux global de sortie d'un dividende est désormais de 31,4 %, prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux compris. Tout tableau ou simulateur construit sur 30 % sous-estime le coût de la distribution d'environ 1 400 € par tranche de 100 000 € distribués.

Les simulations de l'article sont-elles transposables à ma situation ? Non, et elles ne le prétendent pas. Ce sont des simulations schématiques, destinées à donner un ordre de grandeur et à situer les points de bascule. Une modélisation réelle intègre la composition du foyer, les autres revenus, le barème exact de cotisations applicable, la prévoyance et la retraite supplémentaire, les reports déficitaires et le calendrier des opérations à venir. Le résultat peut s'écarter sensiblement des tableaux publiés ici.

La rémunération étant déductible de l'IS, n'est-elle pas forcément plus avantageuse ? Non, et c'est l'erreur la plus fréquente. Dans notre modèle, le scénario « tout rémunération » fait économiser 200 000 € d'IS sur trois ans, et laisse pourtant 80 000 € de moins au dirigeant que le scénario « tout dividendes », qui paie ces 200 000 € d'IS. Les cotisations sociales absorbent l'économie d'impôt. La déductibilité doit toujours être mise en regard du coût de sortie complet.

À partir de quel niveau de bénéfice le dividende devient-il plus intéressant que la rémunération en SAS ? En trésorerie pure, le dividende prend l'avantage très tôt, parce qu'il échappe en principe aux cotisations sociales. L'écart devient significatif dès que le revenu imposable du dirigeant dépasse le sommet de la tranche à 30 %, soit 84 577 € pour une part en 2026. En dessous, la différence est faible et ne justifie pas de renoncer à une couverture sociale et à des droits à retraite.

Faut-il opter pour le barème plutôt que pour le PFU sur ses dividendes ? L'option du 2 de l'article 200 A ouvre l'abattement de 40 % de l'article 158 et la déduction de 6,8 points de CSG, mais elle n'est intéressante que si une part importante de vos revenus reste dans les tranches à 0 et 11 %. Dès que vous êtes installé dans la tranche à 30 %, le prélèvement forfaitaire reprend l'avantage. Attention : l'option est globale et emporte tous les revenus et gains visés au 1 de l'article 200 A, y compris une plus-value de cession réalisée la même année.

La contribution différentielle de 20 % s'applique-t-elle à un dirigeant qui se verse des dividendes ? Oui, si le revenu défini au II de l'article 224 du CGI dépasse 250 000 € pour un célibataire ou 500 000 € en imposition commune. Comme le prélèvement forfaitaire ne représente que 12,8 % d'impôt sur le revenu, l'écart avec le plancher de 20 % est comblé par la contribution. Une décote s'applique jusqu'à 330 000 € et 660 000 €, mais elle crée une zone où chaque euro supplémentaire est très fortement taxé. Le dispositif s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026.

Les dividendes d'un gérant majoritaire de SARL sont-ils soumis à cotisations sociales ? Oui, pour la part excédant 10 % d'un montant de référence constitué du capital social, primes d'émission incluses, détenu en toute propriété ou en usufruit, et des sommes inscrites en comptes courants d'associés, selon le II 2° de l'article L.136-3 du code de la sécurité sociale. Avec un capital social symbolique, la quasi-totalité du dividende bascule dans l'assiette sociale. L'arbitrage s'inverse alors au profit de la rémunération relevant de l'article 62 du CGI.

Peut-on éviter le prélèvement de 12,8 % retenu à la source lors de la distribution ? Une dispense peut être demandée dans les conditions de l'article 117 quater du CGI si le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € pour un contribuable célibataire, divorcé ou veuf, ou à 75 000 € en imposition commune. À défaut, le prélèvement reste imputable sur l'impôt dû et l'excédent est restitué : il s'agit d'un sujet de trésorerie, pas de charge définitive.

Sur combien d'années faut-il modéliser l'arbitrage ? Trois ans au minimum, cinq de préférence, surtout si une levée de fonds ou une cession est envisagée. Une distribution massive modifie le revenu fiscal de référence, déclenche potentiellement la contribution différentielle et appauvrit la société au moment où un acquéreur la valorise. Le bon arbitrage se décide au regard de l'opération suivante, pas du seul exercice qui se clôture.