Depuis l'automne 2025, une rumeur tourne : l'État taxerait l'argent qui dort dans les holdings. La taxe existe bel et bien depuis la loi de finances pour 2026. Mais elle ne touche ni votre trésorerie, ni vos titres, ni vos placements.

Elle touche une liste précise de biens « plaisir » logés dans la société : bateau, voitures, cave, bijoux, logement occupé par le dirigeant. Le taux ? 20 % par an, non déductible de l'impôt sur les sociétés.

Trois questions suffisent à faire le tri.

1. Suis-je concerné ?

Votre holding n'est dans le champ que si trois conditions sont réunies le jour de la clôture. Il en manque une, vous sortez.

Trois pièges à connaître sur la deuxième condition :

1. La famille compte pour une seule personne. Conjoint, pacsé, concubin, parents, enfants, frères et sœurs : on fait un seul tas. Un capital éclaté entre six membres de la famille ne sauve personne.
2. 50 % = 100 %. Dans une chaîne de holdings, détenir 51 % d'une société qui détient 51 % d'une autre ne donne pas 26 %, mais 100 %.
3. Les pactes d'associés comptent aussi. Une clause de vote coordonné sur les dividendes fait additionner les participations.

Et non, délocaliser la holding au Luxembourg ne change rien : le texte vise aussi les sociétés étrangères dès qu'un associé concerné est résident fiscal français.

Bonne nouvelle : une holding « pure » (titres + trésorerie) coche souvent les trois cases… et paie zéro euro. Parce que tout se joue à l'étape suivante.

2. Quels biens sont réellement taxés ?

La liste est fermée. Rien d'autre n'entre dedans :

• les biens de chasse et de pêche ;
• les véhicules non affectés à une activité professionnelle et les véhicules de tourisme ;
• les yachts, bateaux de plaisance et aéronefs ;
• les bijoux et métaux précieux (sauf exposition au public ou aux salariés) ;
• les chevaux de course ou de concours ;
• les vins et alcools ;
• les logements dont on se réserve la jouissance.

Ce qui n'est pas taxé : la trésorerie, les portefeuilles titres, les contrats de capitalisation, les participations, les immeubles loués normalement à des tiers.

Exemple parlant : une holding avec 9 M€ de titres et 1,5 M€ de trésorerie coche les trois conditions et paie zéro. Une holding de 5,2 M€ qui détient en plus l'appartement occupé par le dirigeant, elle, paie.

Le cas qui revient le plus : le logement

Trois situations tombent dans l'assiette :

• le logement occupé gratuitement par le dirigeant ou sa famille ;
• le logement loué à un loyer de complaisance, en dessous du marché ;
• le bail de façade, signé mais jamais exécuté, sans loyer encaissé.

Seul point de soulagement : on peut déduire l'emprunt, mais uniquement celui contracté par la société pour acheter ce bien. Pas un crédit souscrit pour autre chose, pas un compte courant.

3. Combien ça coûte par an ?

20 % de la valeur du bien. Chaque année. Et non déductible de l'IS.

Oubliez les 0,5 % ou 2 % entendus pendant les débats : ils ne sont pas dans le texte final.

Trois ans, et vous avez payé 60 % de la valeur du bien. À ce niveau, la vraie question n'est plus d'optimiser : c'est de savoir si ce bien a sa place au bilan d'une société.

Première échéance : les exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Un exercice clos avant cette date n'est pas concerné.

Que faire avant la clôture ?

1. Faites l'inventaire. Sortez la balance et pointez chaque ligne au regard de la liste. Dans la plupart des holdings, cette liste est vide et le dossier s'arrête là. Mais il faut l'avoir vérifié, pas supposé.
2. Documentez l'usage professionnel des véhicules. Carnet de bord, politique interne, avantage en nature déclaré.
3. Tranchez sur le logement. Trois options : un loyer vraiment au prix du marché et réellement encaissé, la sortie du bien de la société, ou l'acceptation des 20 % par an. Chacune a un prix : faites-le chiffrer avant de décider.
4. Si votre groupe centralise sa trésorerie, la convention de trésorerie en bonne et due forme neutralise les produits financiers correspondants dans le calcul du ratio de revenus passifs. C'est la seule respiration prévue par la loi.
5. Relisez votre pacte d'associés. Une clause de vote coordonné sur les dividendes peut vous faire franchir le seuil de 50 % sans que vous l'ayez vu venir.
6. Anticipez le calendrier. Un arbitrage décidé le 20 décembre et exécuté le 29 se voit. Un arbitrage décidé en novembre, motivé et documenté, c'est autre chose.

Un avertissement, enfin. Gonfler artificiellement des management fees en fin d'année pour casser le ratio de revenus passifs, c'est exactement ce que l'administration requalifie en abus de droit. La bonne question est inverse : si votre holding anime vraiment le groupe, est-ce facturé, formalisé par convention, documenté ?

Ce qu'il faut retenir

Cette taxe a généré beaucoup plus d'angoisse que de redressements à venir. Elle ne vise pas la holding, ni la trésorerie gardée pour réinvestir, ni le capital productif. Elle vise une pratique précise : faire porter par la société des biens dont on se réserve l'usage privé. Le taux de 20 % non déductible dit clairement que le législateur veut rendre cette pratique économiquement absurde.

• Holding classique de titres et de trésorerie ? Rien à restructurer. Mais faites-le vérifier noir sur blanc : vous êtes probablement déjà dans le champ des trois conditions.
• Logement familial, bateau, véhicules mixtes ou cave dans la holding ? Vous avez une décision à prendre avant le 31 décembre 2026, et elle se chiffre.

Demandez à votre conseil un inventaire des actifs de votre holding au regard de la liste de l'article 235 ter C, avec une valeur de marché argumentée pour chaque bien et le calcul des emprunts déductibles. C'est une demi-journée de travail. C'est aussi la pièce qui tiendra votre dossier si l'administration vous interroge dans trois ans.

Les commentaires administratifs ne sont pas encore stabilisés : les modalités pratiques de déclaration restent à confirmer avec votre expert-comptable.

Questions fréquentes

La nouvelle taxe sur les holdings frappe-t-elle la trésorerie dormante de ma société ? Non. L'article 235 ter C du CGI, créé par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, assoit la taxe sur une liste limitative de biens : chasse, pêche, véhicules non affectés à une activité professionnelle et véhicules de tourisme, yachts et bateaux de plaisance, aéronefs, bijoux et métaux précieux, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, logements dont la personne physique se réserve la jouissance. La trésorerie, les placements financiers et les titres de participation ne figurent pas dans cette liste. Le législateur a expressément restreint l'assiette par rapport au projet débattu initialement.

À partir de quel montant d'actifs suis-je concerné ? La première condition est que la valeur vénale de l'ensemble des actifs détenus par la société soit égale ou supérieure à 5 millions d'euros à la date de clôture de l'exercice. Ce seuil s'apprécie sur tous les actifs, pas sur les seuls biens taxables : titres de participation, trésorerie, créances et immeubles d'exploitation sont inclus. Franchir ce seuil ne signifie pas payer : deux autres conditions doivent être remplies, puis l'assiette doit être non nulle.

Quel est le taux et la taxe est-elle déductible ? Le taux est de 20 % de la valeur vénale des biens entrant dans l'assiette, et la taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Les taux évoqués pendant les débats parlementaires (0,5 %, 1 %, 2 %) ne figurent pas dans le texte en vigueur. Pour une société redevable, il s'agit d'un coût annuel brut tant que les conditions sont réunies à chaque clôture.

À partir de quel exercice la taxe est-elle due ? Conformément au II de l'article 7 de la loi du 19 février 2026, la taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Un exercice clos avant cette date échappe au dispositif. Pour une holding dont l'exercice coïncide avec l'année civile, le premier exercice concerné est celui qui s'achève le 31 décembre 2026.

Ma holding est détenue par plusieurs membres de ma famille, chacun en dessous de 50 % : suis-je hors champ ? Non. Le texte prévoit qu'une personne physique, son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin notoire, leurs ascendants, leurs descendants et leurs frères et sœurs sont réputés constituer une seule personne physique, avec mise en masse de leurs droits financiers et droits de vote, directs ou indirects. La même règle s'applique aux associés liés par un accord engageant à une unité de vote en matière de politique de distribution. Par ailleurs, la détention d'au moins 50 % par une société ou une personne physique est traitée comme une détention à 100 % pour le calcul des chaînes indirectes.

Transférer le siège de la holding à l'étranger permet-il d'échapper à la taxe ? Non. Le champ d'application vise également les sociétés dont le siège est établi hors de France, assujetties à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés ou constituées sous forme de sociétés de capitaux, dès lors qu'au moins une des personnes physiques visées par la condition de détention a son domicile fiscal en France. S'ajoute une présomption de détention lorsque les droits transitent par un trust ou par une entité située dans un État ou territoire non coopératif.

Mon appartement détenu par la holding est loué à ma famille : suffit-il d'un bail pour sortir de l'assiette ? Un bail ne suffit pas. Le texte vise les logements occupés à titre gratuit ou pour un loyer inférieur au prix du marché, que ce soit à titre de résidence principale ou non, ainsi que les logements loués fictivement. Il faut donc un loyer aligné sur les références de marché, effectivement appelé et encaissé, et une documentation permettant de le justifier. Pour la valorisation, seules les dettes existant à la clôture et correspondant aux prêts contractés par la société pour l'achat du bien sont prises en compte, selon des modalités spécifiques pour les prêts remboursables in fine.