Vous attribuez des BSPCE à vos premiers recrutements. Votre futur investisseur vous demandera le détail du pool ligne par ligne. Votre salarié, lui, vous demandera simplement : « combien il me restera après impôt ? ». Trois questions différentes, un seul mécanisme, et une difficulté : la plupart des contenus disponibles en ligne décrivent encore le régime tel qu'il existait avant la loi de finances pour 2025, qui a cassé le « gain unique » en deux impositions distinctes, puis avant la loi du 19 février 2026 qui a rouvert les conditions d'éligibilité.

Ce guide suit la chronologie réelle d'une startup — attribution, exercice, cession — et traite les deux points de vue : ce que l'opération coûte au bénéficiaire, et ce que le fondateur doit avoir sécurisé côté valorisation, gouvernance et documentation avant l'arrivée des investisseurs. Les règles exposées ici sont celles en vigueur au 10 novembre 2026.

Par Nicolas Planard, Avocat au Barreau de Paris

L'essentiel en une page : principe, timeline, fiscalité

Avant d'entrer dans le détail des textes, voici la vue d'ensemble. Si vous ne lisez que cette section, vous aurez déjà l'architecture complète en tête.

1. Le principe, en langage simple

Un BSPCE (bon de souscription de parts de créateur d'entreprise) est un droit d'acheter plus tard une action de la société, à un prix fixé aujourd'hui.

Trois idées suffisent à comprendre le mécanisme :

• Le prix est gelé le jour de l'attribution. Si l'action vaut 1 € au moment où l'on vous attribue vos bons, vous pourrez l'acheter à 1 €, même si elle en vaut 12 cinq ans plus tard.
• Le bon ne coûte rien et n'oblige à rien. Tant que vous n'exercez pas, vous ne payez pas, vous n'êtes pas actionnaire, et vous ne risquez aucun capital.
• Le gain, c'est l'écart entre le prix gelé et la valeur réelle. Toute la création de valeur à laquelle le salarié a contribué lui revient, sans qu'il ait eu à investir au départ.

C'est donc un outil de motivation et de rétention : il n'y a de gain que si la société prend de la valeur, et il n'y a d'encaissement que s'il y a une sortie (rachat, introduction en bourse, cession de titres).

2. La timeline : le parcours de vie d'un BSPCE, puis de l'action

Un BSPCE traverse quatre temps. Le bon « meurt » à l'exercice : il se transforme en action, et c'est désormais la vie de cette action qui compte.

1. L'attribution. L'assemblée générale extraordinaire autorise l'émission des bons et fixe le prix d'achat futur de l'action (le « prix d'exercice »). Le bénéficiaire ne paie rien, ne décaisse rien, n'est pas imposé.
2. Le vesting (acquisition progressive des droits). Les bons deviennent exerçables par paliers dans le temps, selon le calendrier prévu au plan. C'est une mécanique contractuelle, pas fiscale.
3. L'exercice. Le bénéficiaire décide d'utiliser ses bons : il paie le prix d'exercice et reçoit des actions. Il décaisse, mais il n'est pas encore imposé. En revanche, cette date fige la frontière fiscale de toute l'opération.
4. La cession. Le bénéficiaire vend ses actions. C'est à ce moment seulement que l'impôt est dû, sur les deux gains à la fois.

3. L'enjeu fiscal : il n'y a plus un gain, mais deux

C'est le cœur de la réforme de 2025, et le point le plus souvent manqué. Le gain total n'est plus imposé d'un bloc : il est coupé en deux au jour de l'exercice.

• Ce qui s'est créé entre l'attribution et l'exercice est considéré comme la récompense du travail : c'est un avantage salarial.
• Ce qui s'est créé entre l'exercice et la cession est considéré comme le fruit d'un risque d'actionnaire : c'est une plus-value.

La phrase à retenir : la valeur du titre au jour de l'exercice est devenue la ligne de partage fiscale de toute l'opération. Plus elle est haute, plus la part « salaire » est grosse — et plus la pénalité des 30 % fait mal aux recrues récentes.

Le point de départ : comprendre la scission en deux gains

C'est le changement structurant, et celui que je vois le plus souvent ignoré dans les plans rédigés à partir de modèles anciens. La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a scindé la fiscalité des BSPCE en deux gains, calculés sur deux périodes différentes, et soumis à deux régimes différents.

L'avantage salarial de l'exercice

Le I de l'article 163 bis G du Code général des impôts définit un avantage salarial égal à la différence entre la valeur des titres souscrits au jour de l'exercice des bons et le prix d'acquisition des titres fixé au jour de l'attribution. Cet avantage est soumis à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire prévu au 1° du B du 1 de l'article 200 A, soit 12,8 %, ou, sur option du bénéficiaire, suivant les règles de droit commun des traitements et salaires.

Une dérogation change l'équation pour les recrues récentes : l'avantage est imposé au taux de 30 % lorsque le bénéficiaire exerce son activité ou son mandat dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession. L'ancienneté s'apprécie en tenant compte, le cas échéant, des périodes d'activité ou de mandat accomplies dans la société émettrice, dans une filiale ou dans une sous-filiale au sens du II du même article.

En clair : un salarié arrivé il y a deux ans et demi qui vend ses titres aujourd'hui paiera plus du double d'impôt sur le premier gain qu'un salarié arrivé il y a trois ans et un mois. Sur des montants significatifs, le calendrier de la cession n'est donc pas neutre.

Le gain net de cession

Le I bis de l'article 163 bis G définit un second gain, le gain net, égal à la différence entre le prix de cession des titres et la valeur des titres au jour de l'exercice des bons. Celui-ci est imposé dans les conditions prévues à l'article 150-0 A, c'est-à-dire selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.

Traduction concrète pour le bénéficiaire : tout ce qui s'est créé entre l'attribution et l'exercice est un avantage salarial ; tout ce qui se crée entre l'exercice et la cession est une plus-value.

Le fait générateur reste la sortie, pas l'exercice

Point rassurant pour la trésorerie du bénéficiaire : l'avantage défini au 1 du I est imposé au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres souscrits en exercice de bons. Exercer ses bons ne déclenche donc pas l'impôt.

En cas d'échange sans soulte des titres résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, l'impôt est dû au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des actions reçues en échange. Et la durée de trois ans conditionnant le taux de 30 % s'apprécie alors à cette date.

Autrement dit : dans une opération de rapprochement payée en titres, l'impôt est reporté — parfois de plusieurs années — et le bénéficiaire peut, entre-temps, franchir le seuil des trois ans et basculer de 30 % à 12,8 %.

Étape 1 : l'attribution, le moment où le fondateur joue sa partie

Tout ce qui est mal fait à l'attribution devient irrattrapable à la sortie. C'est ici que se concentre l'essentiel du travail côté fondateur.

La check-list d'éligibilité de la société

L'article 163 bis G impose à la société émettrice de cocher simultanément plusieurs cases :

Attention au champ d'application dans le temps. Le seuil de 15 % résulte de l'article 25 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 et ne s'applique qu'aux bons attribués à compter du 1er janvier 2026. Pour les bons attribués avant cette date, c'est la rédaction antérieure qui gouverne, avec son propre seuil. Un plan constitué par vagues successives depuis la création peut donc relever de deux régimes de conditions différents — et c'est exactement ce qu'un auditeur vérifiera, vague par vague.

Bonne nouvelle pour les sociétés très diluées : les participations des sociétés de capital-risque, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation, ainsi que celles de certains fonds visés par le texte, sont neutralisées pour le calcul de ce pourcentage, sous condition d'absence de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39. C'est ce qui permet de rester éligible après plusieurs tours, à condition que les fondateurs personnes physiques conservent le niveau de détention exigé.

Qui peut recevoir des bons ?

Trois catégories, et trois seulement :

1. Les membres du personnel salarié ;
2. Les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés ;
3. Les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou, pour les SAS, de tout organe statutaire équivalent.

Sont donc exclus, notamment, les prestataires indépendants, les consultants et les advisors non mandataires. Pour eux, il faut un autre outil (BSA, actions gratuites selon les cas), pas un BSPCE.

Et dans un groupe ? Le périmètre élargi depuis 2026

Le périmètre groupe a été élargi par la loi du 19 février 2026 pour les bons attribués à compter du 1er janvier 2026 :

Cas 1 — Filiale directe

La société émettrice peut attribuer des bons aux équipes des sociétés dont elle détient directement au moins 75 % du capital ou des droits de vote. C'était déjà le cas auparavant.

Cas 2 — Sous-filiale (nouveauté 2026)

L'attribution est désormais ouverte aux équipes des sous-filiales détenues directement par ces filiales, à condition que le produit des pourcentages de détention soit au moins égal à 75 %. Exemple : une holding détenant 90 % d'une filiale, qui détient elle-même 85 % d'une sous-filiale, atteint 76,5 % — l'attribution est possible.

Cas 3 — Condition commune

Filiales et sous-filiales doivent respecter les mêmes conditions que la société émettrice, à l'exception de celle tenant à la détention du capital par des personnes physiques.

Si vous avez structuré un groupe à l'international avec une holding de tête française et des entités opérationnelles, cette extension change concrètement la cartographie de votre plan — mais uniquement pour les attributions postérieures au 1er janvier 2026.

Le prix d'exercice : la zone de risque numéro un

Le prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon est fixé au jour de l'attribution par l'assemblée générale extraordinaire, sur rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur rapport du commissaire aux comptes.

Lorsque la société a procédé, dans les six mois précédant l'attribution, à une augmentation de capital par émission de titres conférant des droits équivalents, ce prix est au moins égal au prix d'émission alors fixé, diminué le cas échéant d'une décote correspondant à la perte de valeur économique du titre depuis cette émission. Le texte prévoit par ailleurs un ajustement lorsque les droits des titres résultant de l'exercice du bon ne sont pas au moins équivalents.

Lisez cette phrase deux fois, parce qu'elle est mal appliquée en pratique. Une décote n'est pas un ajustement de confort pour rendre le package plus attractif : le texte la rattache à une perte de valeur économique réelle du titre depuis l'émission.

Si vous attribuez des bons dans les six mois d'une levée en appliquant mécaniquement une décote au prix du tour sans élément économique l'expliquant, vous fabriquez une zone grise qui ressortira à la due diligence, et vous exposez vos bénéficiaires à une remise en cause du prix d'exercice retenu.

La position de principe que je défends : documentez la fixation du prix au moment où vous la décidez, pas trois ans plus tard sous la pression d'un acquéreur. Une note de deux pages rédigée le jour de l'AGE vaut dix pages écrites en urgence pendant un closing.

La gouvernance et les formalités

Quatre règles, toutes vérifiables en data room :

1. Les bons sont incessibles. Ils ne peuvent être ni vendus ni transmis.
2. L'émission est autorisée par l'AGE, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6 du Code de commerce.
3. L'AGE statue sur deux rapports : celui du conseil d'administration ou du directoire, et le rapport spécial du commissaire aux comptes.
4. Le bénéficiaire ne vote pas sur lui-même. Lorsque les bons sont attribués aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe statutaire équivalent en SAS, les membres bénéficiaires ne peuvent pas participer à la décision de l'organe statuant sur l'opération.

Cette dernière règle est fréquemment négligée dans les SAS où les fondateurs sont à la fois dirigeants, membres du comité statutaire et bénéficiaires. Une décision prise avec la participation du bénéficiaire est une irrégularité documentaire qui se voit immédiatement dans un data room.

Étape 2 : l'exercice, ce que le bénéficiaire décaisse et ce qu'il fige

À l'exercice, le bénéficiaire paie le prix d'acquisition fixé à l'attribution. C'est un décaissement réel, sans contrepartie fiscale immédiate puisque l'impôt n'est dû qu'à la sortie.

C'est la première question à poser à vos équipes : ont-elles la trésorerie pour exercer, et à quel moment leur fenêtre d'exercice s'ouvre ? Un bon non exercé faute de liquidités est un bon perdu — et une promesse de rémunération qui n'aura servi à rien.

L'exercice fige surtout un paramètre décisif : la valeur des titres au jour de l'exercice, qui sépare l'avantage salarial du gain net. Plus cette valeur est élevée, plus la part de gain traitée en avantage salarial est importante, et plus le taux de 30 % devient coûteux pour un bénéficiaire de moins de trois ans d'ancienneté à la date de la cession.

Deux réflexes à intégrer dès ce stade.

Réflexe n° 1 — Pas de PEE. Les BSPCE attribués dans les conditions des II et III de l'article 163 bis G ne peuvent pas être inscrits sur un plan d'épargne d'entreprise, ni les titres souscrits en exercice de ces bons. Cette interdiction figure à l'article L. 3332-15 du Code du travail et s'applique aux bons attribués ou exercés à compter du 10 octobre 2024. Pour les titres qui figuraient dans un PEE avant cette date, le titulaire peut les retirer du plan en effectuant sur celui-ci, dans un délai de deux mois à compter de la date de ce retrait, un versement compensatoire en numéraire.

Réflexe n° 2 — L'état individuel. La société doit délivrer un état individuel à chaque bénéficiaire. L'article 41 V bis de l'annexe III au CGI impose sa remise au plus tard le 1er mars de l'année de dépôt de la déclaration de revenus souscrite au titre de l'année d'exercice des bons. Il doit mentionner :

Le bénéficiaire le conserve jusqu'à l'expiration du délai de reprise.

Cette attestation est, du point de vue du fondateur, un engagement écrit sur l'éligibilité de la société. On ne la signe pas à l'aveugle en mars : on la prépare en vérifiant la table de capitalisation et la date d'immatriculation.

Étape 3 : la cession, le calcul de l'imposition ligne par ligne

Prenons une hypothèse de travail, chiffrée uniquement pour la démonstration.

Les données de départ :

Étape A — Le décaissement à l'exercice

10 000 × 1 € = 10 000 € sortis de la poche du bénéficiaire, sans impôt à ce stade.

Étape B — Le calcul des deux gains

Étape C — L'impôt sur le revenu

Le texte ouvre par ailleurs, pour l'avantage salarial, l'option pour les règles de droit commun des traitements et salaires, dont l'intérêt dépend entièrement du taux marginal du foyer et de la composition du reste de ses revenus. Pour le gain net, l'option globale pour le barème progressif prévue au 2 de l'article 200 A emporte, si elle est exercée, l'ensemble des revenus et gains concernés de l'année — c'est un choix qui ne se tranche pas ligne par ligne.

Étape D — Les prélèvements sociaux

L'avantage mentionné au I de l'article 163 bis G et les plus-values de cession relèvent de la contribution sur les revenus du patrimoine du e du I de l'article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale, et non des contributions sur revenus d'activité.

Le taux de CSG applicable à ces revenus est de 10,6 % depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, pour les revenus imposables au titre de l'année 2026 et des années suivantes. S'y ajoute le prélèvement de solidarité de 7,5 % de l'article 235 ter du CGI, ainsi que la CRDS.

L'erreur qui coûte cher : pour la détermination de l'assiette de la CSG, il n'est pas fait application des abattements mentionnés aux 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D, ni de celui de l'article 150-0 D ter. Un abattement pour durée de détention, lorsqu'il trouve à s'appliquer, réduit l'assiette de l'impôt sur le revenu — jamais l'assiette sociale. Les simulateurs grand public se trompent régulièrement sur ce point.

Ce que la due diligence fait remonter, et comment nettoyer en amont

Les BSPCE sont le premier poste examiné par les conseils d'un investisseur ou d'un acquéreur, parce qu'ils touchent à la fois à la table de capitalisation, au droit des sociétés et à la fiscalité de personnes qui resteront dans l'entreprise après l'opération.

Dans ma pratique, les points qui bloquent sont presque toujours les mêmes.

Aucun de ces points ne se corrige la veille d'un closing. Ils se corrigent — ou mieux, s'évitent — par une revue du plan douze à vingt-quatre mois en amont, avec vos registres, vos procès-verbaux et vos rapports de commissaire aux comptes sur la table. C'est un chantier court, et c'est précisément ce que j'appelle avoir un dossier de défense prêt avant même qu'on vous le demande.

Les deux angles morts : requalification en salaires et bénéficiaire non résident

L'articulation avec l'article 163 bis H

L'article 163 bis H, issu de la loi de finances pour 2025 et modifié par la loi du 19 février 2026 pour les opérations réalisées à compter du 15 février 2025, pose un principe général : le gain net réalisé sur des titres souscrits, acquis ou attribués par des salariés ou dirigeants est imposé suivant les règles de droit commun des traitements et salaires lorsqu'il est acquis en contrepartie de leurs fonctions.

Son II réserve toutefois l'imposition selon l'article 150-0 A dans la limite d'un plafond, dit « multiple de performance financière », calculé ainsi :

1. On prend la valeur des titres à leur date d'acquisition ou de souscription.
2. On calcule le ratio entre la valeur réelle de la société à la date de cession et sa valeur réelle à la date de souscription.
3. On multiplie ce ratio par trois.
4. On applique ce multiple à la valeur de départ, puis on diminue de la valeur des titres à cette date.

Deux conséquences pratiques pour un plan BSPCE :

• Condition de risque. Les titres souscrits en exercice de bons attribués dans les conditions de l'article 163 bis G doivent présenter un risque de perte de leur valeur à leur date de souscription.
• Exclusion de l'avantage salarial du calcul. Le gain net mentionné au II de l'article 163 bis H s'entend hors ceux mentionnés au I des articles 80 bis, 80 quaterdecies et 163 bis G — ce qui exclut expressément l'avantage salarial d'exercice de ce calcul.

Il reste que la fraction du gain de cession excédant la limite du multiple de performance peut être imposée suivant les règles des traitements et salaires. Sur une sortie très performante, le gain du I bis n'est donc pas automatiquement sécurisé en totalité dans le régime des plus-values, et l'analyse doit être conduite opération par opération.

Le bénéficiaire parti à l'étranger

Depuis la loi du 14 février 2025, pour les souscriptions intervenues à compter du 1er janvier 2025, la retenue à la source de l'article 182 A ter vise l'avantage défini au I de l'article 163 bis G, et non plus le gain net de cession.

Côté société, l'article 41 V bis de l'annexe III prévoit que lorsque les titres issus de l'exercice sont inscrits sur un compte titres tenu par un tiers, une copie de l'état individuel est communiquée à l'établissement teneur de compte, redevable de la retenue à la source. Si vous recrutez à l'étranger, ce circuit d'information doit être organisé avant la sortie, pas découvert au moment du versement du prix.

Le séquencement : ce qui se décide avant la levée, ce qui ne se rattrape plus

La check-list dans l'ordre

1. Vérifier l'éligibilité de la société et la date d'immatriculation au RCS, avant toute attribution.
2. Faire autoriser l'émission par l'AGE avec les rapports exigés, en écartant les bénéficiaires de la décision lorsqu'ils siègent à l'organe statutaire.
3. Fixer et documenter le prix d'exercice en articulation avec le dernier tour de table, par écrit et à la date de la décision.
4. Organiser la délivrance des états individuels et la transmission des informations dans la déclaration prévue à l'article 87 du CGI.
5. Vérifier, pour chaque bénéficiaire clé, son ancienneté au regard du seuil de trois ans apprécié à la date de la cession.

Ce qui ne se rattrape plus une fois le process lancé

• Un prix d'exercice fixé sans justification économique.
• Une AGE irrégulière ou sans rapport du commissaire aux comptes.
• Une attribution faite au profit d'une personne hors du périmètre du II.
• Une société devenue inéligible entre deux vagues d'attribution.

La fiscalité des BSPCE n'est pas une ligne de calcul qu'on sort à la sortie : c'est une architecture qu'on construit à l'attribution.

Mon parti pris

Après plusieurs réformes successives en moins de deux ans, deux relectures s'imposent :

• Tout plan conçu avant 2025 doit être relu à la lumière de la scission en deux gains.
• Tout plan attribuant des bons depuis le 1er janvier 2026 doit l'être à la lumière des nouvelles conditions d'éligibilité et du périmètre sous-filiales.

Avant votre prochain tour de table, faites auditer vos procès-verbaux d'AGE, vos rapports de commissaire aux comptes et vos états individuels par un fiscaliste, en coordination avec votre expert-comptable. Et modélisez, pour chaque bénéficiaire clé, le coût réel de sa sortie selon qu'il franchit ou non le seuil de trois ans.

Vous restez le maître de l'affaire : c'est vous qui décidez du calendrier d'attribution. Encore faut-il connaître le prix fiscal de chaque option.

Questions fréquentes

Les BSPCE sont-ils imposés au moment de l'exercice ou à la cession ? À la cession. L'avantage salarial du I de l'article 163 bis G est imposé au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres souscrits en exercice de bons. L'exercice n'est donc pas un fait générateur d'impôt, mais il déclenche un décaissement réel, le paiement du prix d'acquisition. En cas d'échange sans soulte résultant d'une offre publique, d'une fusion, d'une scission, d'une division ou d'un regroupement, l'impôt est dû au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion ou de mise en location des actions reçues en échange.

Quel taux s'applique si le bénéficiaire a moins de trois ans d'ancienneté ? L'avantage salarial est imposé au taux de 30 % lorsque le bénéficiaire exerce son activité ou son mandat dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession, au lieu du taux forfaitaire de 12,8 % prévu au 1° du B du 1 de l'article 200 A. Pour apprécier cette durée, les périodes d'activité ou de mandat accomplies dans la société émettrice, dans une filiale ou dans une sous-filiale au sens du II sont prises en compte. Le gain net de cession, lui, n'est pas affecté par ce seuil : il reste imposé dans les conditions de l'article 150-0 A.

Ma société est-elle encore éligible aux BSPCE en 2026 ? Elle doit être une société par actions passible en France de l'impôt sur les sociétés, immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans, et ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes, sous réserve du cas visé par renvoi. Pour les bons attribués à compter du 1er janvier 2026, son capital doit être détenu directement et de manière continue pour 15 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes directement détenues pour 75 % au moins de leur capital par des personnes physiques. Pour les bons attribués avant cette date, la rédaction antérieure de l'article 163 bis G continue de s'appliquer, avec son propre seuil, ce qui impose de raisonner vague d'attribution par vague d'attribution.

Peut-on attribuer des BSPCE aux salariés d'une filiale ou d'une sous-filiale ? Oui, dans les limites du II de l'article 163 bis G. La société émettrice peut attribuer des bons aux salariés, dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe statutaire équivalent des sociétés dont elle détient directement au moins 75 % du capital ou des droits de vote. Depuis la loi du 19 février 2026, pour les bons attribués à compter du 1er janvier 2026, l'attribution est également ouverte aux sous-filiales détenues directement par ces filiales, à condition que le produit des pourcentages de détention soit au moins égal à 75 %. Filiales et sous-filiales doivent respecter les mêmes conditions que la société émettrice, sauf celle tenant à la détention du capital par des personnes physiques.

Peut-on loger des BSPCE ou les titres issus de leur exercice dans un plan d'épargne d'entreprise ? Non. L'article L. 3332-15 du Code du travail interdit expressément d'inscrire sur un plan d'épargne d'entreprise les BSPCE attribués dans les conditions des II et III de l'article 163 bis G, ainsi que les titres souscrits en exercice de ces bons. Cette interdiction vise les bons attribués ou exercés à compter du 10 octobre 2024. Pour les titres déjà présents dans un PEE avant cette date, le titulaire peut les retirer en effectuant sur le plan, dans un délai de deux mois à compter de la date de ce retrait, un versement compensatoire en numéraire.

Comment fixer le prix d'exercice juste après une levée de fonds ? Le prix d'acquisition est fixé au jour de l'attribution par l'assemblée générale extraordinaire, sur rapport du conseil d'administration ou du directoire et du commissaire aux comptes. Lorsque la société a procédé dans les six mois précédant l'attribution à une augmentation de capital par émission de titres conférant des droits équivalents, il est au moins égal au prix d'émission alors fixé, diminué le cas échéant d'une décote correspondant à la perte de valeur économique du titre depuis cette émission. Une décote doit donc reposer sur un élément économique documenté, et le texte prévoit par ailleurs un ajustement lorsque les droits des titres issus de l'exercice ne sont pas au moins équivalents à ceux émis lors du tour.

Un bénéficiaire devenu non résident est-il imposé en France ? L'avantage défini au I de l'article 163 bis G, de source française, donne lieu à une retenue à la source lors de la cession des titres lorsqu'il est réalisé par une personne qui n'est pas fiscalement domiciliée en France, pour les souscriptions intervenues à compter du 1er janvier 2025. La base de la retenue correspond au montant de cet avantage et son taux est celui du premier ou du deuxième alinéa du 1 du I de l'article 163 bis G, sauf option pour le régime des traitements et salaires ; elle est alors libératoire de l'impôt sur le revenu. Le taux est porté à 75 % pour les personnes domiciliées dans un État ou territoire non coopératif visé par le texte, sauf preuve contraire apportée par le débiteur. L'application des conventions fiscales conclues par la France doit être examinée au cas par cas.