Votre fiscalité mérite mieux qu'un copier-coller.
Chaque étape de la vie de votre entreprise est un fait générateur d'imposition, ou l'occasion d'anticiper le prochain.
Vous avez construit votre société pendant dix ans, elle vaut aujourd'hui plusieurs millions, et vous envisagez de vous installer à Lisbonne, Genève, Dubaï ou Montréal. Vous n'avez rien vendu, vous n'avez encaissé aucun euro, et pourtant l'administration fiscale française peut vous adresser une note d'impôt le jour de votre départ. C'est le mécanisme de l'exit tax, codifié à l'article 167 bis du Code général des impôts. La bonne nouvelle : il se pilote, à condition de s'y prendre 12 à 24 mois avant le déménagement, pas trois semaines avant de signer le bail à l'étranger. Ce guide vous explique qui est concerné, ce que coûte réellement l'opération, comment fonctionne le sursis de paiement, au bout de combien de temps la dette s'efface, et surtout dans quel ordre poser les décisions.
Par Nicolas Planard, Avocat au Barreau de Paris
L'idée du dispositif est simple à énoncer. Tant que vous êtes résident fiscal français, la France considère qu'elle a vocation à taxer la plus-value qui s'est formée sur vos titres pendant que vous viviez ici. Si vous partez avant de vendre, elle perd ce droit d'imposition. L'exit tax répond à cette fuite en figeant, au jour du départ, la plus-value théorique existante, dite plus-value latente, et en l'imposant comme si vous aviez cédé vos titres ce jour-là.
Deux conséquences pratiques à retenir immédiatement. D'abord, l'impôt porte sur une richesse virtuelle : votre société vaut peut-être cinq millions sur le papier, votre compte bancaire ne bouge pas. Ensuite, le dispositif ne vous interdit rien. Vous partez quand vous voulez, où vous voulez. Il organise seulement le suivi d'une créance du Trésor, avec un mécanisme de sursis de paiement et une purge dans le temps que nous détaillons plus loin.
C'est exactement pour cette raison que l'exit tax est un sujet d'ingénierie et non un sujet de contentieux. Tout se joue avant le départ, sur le calendrier, la valorisation et la forme de votre détention.
Première condition, et elle est cumulative avec le reste : avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert du domicile fiscal hors de France. Un entrepreneur arrivé en France il y a quatre ans et qui repart n'entre pas dans le champ. Un dirigeant qui vit ici depuis vingt ans, si.
Deuxième condition, et c'est là que beaucoup de dirigeants se trompent. Le texte pose une alternative, pas un seuil unique. Sont imposables au titre des plus-values latentes les titres détenus par les membres du foyer fiscal à la date du transfert lorsque ces titres :
Autrement dit, le fondateur qui détient 60 % d'une SAS valorisée nettement sous le seuil de 800 000 € est dans le champ de l'exit tax. Le raisonnement « ma boîte ne vaut pas encore 800 000 €, je ne suis pas concerné » est l'une des erreurs les plus fréquentes que je rencontre en rendez-vous de diagnostic. Le seuil de 800 000 € s'apprécie sur la valeur globale de l'ensemble des droits sociaux, valeurs, titres ou droits du foyer, pas uniquement sur ceux de votre société opérationnelle : portefeuille titres, participations minoritaires et parts de holding entrent dans le calcul.
Troisième porte d'entrée, totalement indépendante des seuils : les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, ce que vous appelez une clause d'earn-out. Si vous avez cédé votre société l'an dernier avec un complément de prix indexé sur les résultats futurs, cette créance est imposable lors du transfert du domicile fiscal, sans condition de seuil. Un dirigeant qui a vendu, qui attend son earn-out et qui part s'installer à l'étranger doit donc valoriser cette créance au moment de son départ.
Le calcul de la plus-value latente est mécanique : différence entre la valeur des titres au jour du transfert et leur prix d'acquisition. Pour des titres non cotés, cette valeur s'apprécie selon les règles d'évaluation applicables en matière de droits de mutation et d'IFI, ce qui veut dire en clair : une valorisation à justifier, pas un chiffre posé au doigt mouillé. C'est le premier chantier technique d'un départ bien préparé, et c'est celui qui fait la différence entre un dossier défendable et une zone grise que l'administration viendra discuter.
Deuxième étage, et c'est le piège le plus coûteux : les plus-values en report d'imposition deviennent imposables lors du transfert. Le II de l'article 167 bis vise expressément les reports des articles 150-0 B bis, 150-0 B ter et 150-0 B quater. Traduction pour un dirigeant qui a réalisé un apport-cession : vous avez apporté vos titres à votre holding, vous avez vendu l'actif via la holding, vous avez placé votre plus-value en report au titre de l'article 150-0 B ter, et vous pensiez l'avoir neutralisée. Votre départ de France réactive cette plus-value, en plus de la plus-value latente sur vos titres actuels. Un apport-cession réalisé il y a trois ans et une expatriation décidée aujourd'hui, ce sont deux factures qui tombent le même jour.
Troisième point, défavorable celui-là : les moins-values latentes ne sont pas imputables. Le texte est net, elles ne s'imputent ni sur les plus-values calculées selon les mêmes modalités, ni sur d'autres plus-values, quelles que soient leurs modalités d'imposition. Ne comptez donc pas sur vos lignes en perte pour compenser la plus-value latente de vos titres de société. L'exit tax ne fonctionne pas comme une déclaration de plus-values mobilières classique.
L'impôt sur le revenu relatif à ces plus-values et créances est établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A. Concrètement, deux voies.
La voie par défaut est le taux forfaitaire, fixé à 12,8 % par le B du 1 de l'article 200 A. Sur une plus-value latente de deux millions d'euros, hypothèse de travail, cela représente 256 000 € d'impôt sur le revenu. L'alternative est l'option globale pour le barème progressif, exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 170 et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration. Cette option est globale : elle emporte l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et plus-values de l'année, ce qui en fait un arbitrage à modéliser et non une case à cocher.
Attention au cas particulier des plus-values en report. Pour celles placées en report au titre de l'article 150-0 B ter, le taux n'est pas le 12,8 % uniforme : il est déterminé selon le 2 ter de l'article 200 A, c'est-à-dire selon des taux historiques liés à l'année de l'apport. Un apport réalisé en 2014 ne se liquide pas au même taux qu'une plus-value latente constatée en 2026. Si vous avez un report dans votre historique, aucun chiffrage sérieux ne peut se faire sans reprendre l'année exacte de l'opération.
Sur les abattements, deux mises en garde. Le 2 bis du I de l'article 167 bis permet d'appliquer les abattements pour durée de détention des 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D, le transfert étant alors assimilé à une cession à titre onéreux. Mais le 2° du A du 1 de l'article 200 A exclut ces abattements pour l'imposition au taux forfaitaire. Ils ne jouent donc qu'en cas d'option pour le barème, et seulement pour des titres acquis avant 2018. Autant dire : rarement, et uniquement sur modélisation.
Enfin, et je préfère le dire franchement plutôt que d'annoncer un taux global séduisant : l'impôt sur le revenu n'est pas le seul coût. Prélèvements sociaux et contributions sur les hauts revenus doivent être chiffrés sur votre situation propre, avec votre expert-comptable et votre conseil fiscal, à partir de votre assiette réelle. Un chiffrage de départ de France qui ne contiendrait qu'un pourcentage unique n'est pas un chiffrage, c'est une estimation de café.
Le IV de l'article 167 bis pose le principe du sursis de paiement de l'impôt afférent aux plus-values et créances constatées. C'est le cœur pratique du dispositif : dans la plupart des départs bien préparés, le dirigeant ne décaisse rien au moment où il part. L'impôt est liquidé, puis sa perception est suspendue.
Deux précisions capitales. D'abord, le V du texte vise des situations dans lesquelles le bénéfice du sursis est subordonné à deux formalités : déclarer le montant des plus-values et créances constatées, et constituer auprès du comptable public compétent, préalablement au départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. Le mot qui compte est « préalablement ». Négocier une garantie avec le comptable public, c'est produire une valorisation, discuter un nantissement de titres ou une caution bancaire, et obtenir un accord. Cela ne se boucle pas en quinze jours. La ligne de partage entre les départs qui supposent ces garanties et ceux qui en sont dispensés dépend notamment de votre État de destination et des conventions qui le lient à la France : c'est une vérification à faire texte en main dès que la destination est arrêtée, car elle change radicalement la charge administrative et la trésorerie à mobiliser avant le déménagement.
Ensuite, le sursis n'éteint rien. Le VI précise que les sursis prévus aux IV et V ont pour effet de suspendre la prescription de l'action en recouvrement. La créance du Trésor reste vivante, et elle se réveille à l'occasion de certains événements affectant vos titres pendant le délai de surveillance, au premier rang desquels la cession. Un dirigeant qui part en sursis et vend sa société huit mois plus tard n'a rien gagné : il paie l'exit tax.
C'est le mécanisme qui transforme l'exit tax en question de calendrier plutôt qu'en question de coût. L'impôt afférent aux plus-values latentes est dégrevé d'office, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat, à l'expiration du délai prévu au IV de l'article 167 bis. Ce délai est de deux ans. Par dérogation, il est porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres visés au premier alinéa du 1 du I excède 2,57 millions d'euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France.
Retenez la logique : si vous conservez vos titres suffisamment longtemps après votre départ, la dette s'efface. Si vous vendez avant, elle devient exigible. Le seuil de 2,57 millions d'euros s'apprécie à la date du transfert, ce qui en fait un paramètre de séquencement redoutable. Une levée de fonds qui revalorise votre société juste avant votre départ peut vous faire basculer de la surveillance de deux ans à celle de cinq ans. Ce n'est pas un détail : c'est trois années supplémentaires pendant lesquelles vous ne pouvez pas vendre sans réactiver l'impôt.
Précision honnête : le texte organise ce dégrèvement pour l'impôt afférent aux plus-values latentes. Le sort des plus-values en report que vous emportez avec vous n'obéit pas à la même logique de purge automatique et doit être examiné opération par opération. Encore une fois, l'historique d'apport-cession est le point à regarder en premier.
Enfin, ce délai s'accompagne d'obligations déclaratives qui ne s'arrêtent pas au jour du départ. Le IX impose une déclaration l'année suivant celle du transfert, en même temps que la déclaration prévue à l'article 170 et dans le délai de l'article 175, puis un suivi annuel. L'exit tax est donc une obligation déclarative récurrente tant que le délai de deux ou cinq ans n'est pas écoulé. Un oubli de déclaration annuelle pendant que vous êtes installé à l'étranger, concentré sur votre nouvelle activité, est le type d'incident qui coûte cher pour une raison purement administrative.
Voici la règle qui commande tout le reste, et c'est le III de l'article 167 bis qui la pose : le transfert est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel vous cessez d'être soumis en France à une obligation fiscale sur l'ensemble de vos revenus. Cette date fixe la valeur de vos titres et l'appréciation des seuils. Tout ce qui augmente la valeur de votre société avant cette date alourdit l'assiette. Tout ce qui l'augmente après lui échappe.
24 mois avant. C'est la fenêtre où les décisions structurantes sont encore possibles. Inventaire complet : qui détient quoi dans le foyer fiscal, quels reports d'imposition dorment dans votre historique, existe-t-il une clause d'earn-out en cours, à combien se situe la valeur globale par rapport aux repères de 800 000 € et de 2,57 millions. C'est aussi le moment de poser la question de l'ordre des opérations : lever, céder une partie, restructurer, puis partir, ou partir d'abord. L'ordre change le coût, parfois dans des proportions sans commune mesure avec le budget d'honoraires consacré à l'arbitrage.
12 mois avant. Travail de valorisation et de documentation. Une valorisation de titres non cotés à la date du transfert se prépare : méthode, comparables, rapport écrit, cohérence avec les opérations récentes sur le capital. Le dossier de défense se constitue maintenant, pas le jour où un contrôleur le demande. C'est aussi la période où se décide la destination, avec ses conséquences sur le régime de sursis applicable et sur le traitement de vos futures plus-values dans l'État d'accueil.
6 à 3 mois avant. Volet procédural : déclaration des plus-values et créances constatées, et, dans les cas où elles sont exigées, constitution des garanties auprès du comptable public préalablement au départ. Vérification des formulaires applicables et des délais de dépôt auprès de votre service des impôts, ces modalités pratiques relevant de la doctrine administrative et non du texte législatif. Parallèlement, gel des opérations qui modifieraient la valeur des titres sans nécessité : une augmentation de capital mal calée peut coûter trois ans de surveillance supplémentaires.
Après le départ. Discipline déclarative annuelle, et interdiction mentale de vendre avant la fin du délai de deux ou cinq ans sans avoir rechiffré le coût. Si vous avez payé l'impôt immédiatement plutôt que d'opter pour le sursis, pensez à la restitution à l'expiration du délai : elle ne tombe pas toute seule si vos déclarations ne suivent pas.
Le 3 du I de l'article 167 bis ouvre la possibilité d'appliquer à la plus-value latente l'abattement fixe de l'article 150-0 D ter, soit 500 000 € dans le cas général, porté à 600 000 € dans les cas de cession à de jeunes agriculteurs visés au II bis de cet article. Mais le transfert n'est assimilé à une cession pour l'application de cet abattement que si deux conditions sont cumulativement remplies : vous avez fait valoir vos droits à la retraite avant le transfert de votre domicile fiscal, et vous cédez les titres dans les deux ans suivant votre départ à la retraite.
L'ordre des événements est donc impératif : la retraite d'abord, le départ de France ensuite, la cession dans la fenêtre des deux ans. Un dirigeant qui part s'installer à l'étranger puis liquide sa retraite six mois plus tard a perdu l'abattement. S'y ajoutent les conditions de fond du II de l'article 150-0 D ter : exercice continu de fonctions de direction pendant les cinq années précédant la cession avec rémunération normale et majoritaire, détention d'au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux pendant ces cinq années, qualité de PME au sens du règlement européen, activité éligible, cessation des fonctions et liquidation des droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. Ces conditions se préparent sur plusieurs exercices, notamment la condition de rémunération, qui suppose que vos bulletins de salaire des cinq dernières années racontent la bonne histoire.
Le VIII de l'article 167 bis organise l'imputation de l'impôt acquitté hors de France sur l'impôt français, au prorata de l'assiette. Le mécanisme existe donc, et il évite que la même plus-value soit frappée deux fois dans sa totalité. Son calcul et son articulation avec la convention fiscale applicable se traitent au cas par cas.
Au-delà du texte français, la destination compte pour une raison que beaucoup de dirigeants découvrent trop tard : la manière dont votre nouvel État de résidence traitera la plus-value que vous réaliserez après votre départ, et notamment s'il retient comme prix d'acquisition la valeur des titres à votre arrivée. Deux pays affichant un taux de plus-value identique peuvent produire des résultats très différents selon ce seul paramètre. Ce point se vérifie avec un conseil local avant de choisir, pas après avoir signé un bail.
Mon parti pris, après plusieurs dossiers d'expatriation de chefs d'entreprise : l'exit tax coûte rarement cher à ceux qui l'anticipent, et très cher à ceux qui la découvrent. Elle ne sanctionne pas le départ, elle sanctionne l'improvisation. Les trois décisions qui font la différence sont toujours les mêmes : la date exacte du transfert, qui fige valeur et seuils ; l'existence d'un report d'imposition dans votre historique, qui peut doubler l'assiette ; et votre horizon de cession, confronté au délai de deux ans ou de cinq ans au-delà de 2,57 millions d'euros.
Si une expatriation figure dans vos plans à un horizon de deux ans, faites une seule chose dès maintenant : établissez l'état des lieux chiffré de votre détention, reports compris, et positionnez votre valeur globale par rapport aux repères de 800 000 € et de 2,57 millions d'euros. Cet état des lieux prend quelques jours et conditionne toutes vos décisions ultérieures, y compris celle de partir avant ou après votre prochaine levée. Vous resterez le maître de l'affaire, à condition de disposer des bons chiffres avant de réserver le déménagement.
Je détiens 55 % de ma SAS valorisée 600 000 €. Suis-je soumis à l'exit tax en 2026 ? Oui, si vous avez été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert. Le 1 du I de l'article 167 bis pose une alternative : les titres représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société, ou leur valeur globale excède 800 000 €. Détenir plus de la moitié des bénéfices sociaux suffit à entrer dans le champ, quelle que soit la valorisation. Le seuil de 800 000 € n'est pas la seule porte d'entrée du dispositif.
Combien de temps dois-je conserver mes titres après mon départ pour que l'impôt tombe ? L'impôt afférent aux plus-values latentes est dégrevé d'office, ou restitué s'il a été payé immédiatement, à l'expiration d'un délai de deux ans. Ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres excède 2,57 millions d'euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France. Pendant toute cette période, vous restez soumis à des obligations déclaratives annuelles. Une cession intervenant avant l'expiration du délai réactive l'imposition.
J'ai réalisé un apport-cession il y a quatre ans. Mon départ remet-il en cause le report ? Le II de l'article 167 bis rend imposables lors du transfert les plus-values dont l'imposition a été reportée, notamment au titre des articles 150-0 B bis, 150-0 B ter et 150-0 B quater. Votre report vous suit donc dans vos bagages, et s'ajoute à la plus-value latente sur vos titres actuels. Le taux applicable à une plus-value en report au titre de l'article 150-0 B ter n'est pas le 12,8 % de droit commun mais celui déterminé selon le 2 ter de l'article 200 A, lié à l'année de l'apport. C'est le premier point à auditer avant toute décision d'expatriation.
Dois-je payer l'exit tax au moment du départ ou puis-je obtenir un sursis ? Le IV de l'article 167 bis pose un sursis de paiement de l'impôt afférent aux plus-values et créances constatées. Dans les cas visés au V, ce sursis suppose que vous déclariez le montant des plus-values et créances et que vous constituiez auprès du comptable public compétent, préalablement à votre départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. Le régime applicable dépend notamment de votre État de destination, à vérifier dès que celle-ci est arrêtée. Attention : le sursis suspend la prescription de l'action en recouvrement, il n'éteint pas la dette.
Quel est le taux de l'exit tax en France en 2026 ? L'impôt sur le revenu est établi dans les conditions des 1 ou 2 de l'article 200 A : soit le taux forfaitaire fixé à 12,8 %, soit, sur option globale exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 170, le barème progressif. Les abattements pour durée de détention des 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D ne s'appliquent pas à l'imposition au taux forfaitaire. Le coût global de l'opération ne se limite pas à l'impôt sur le revenu et doit être chiffré sur votre situation propre, prélèvements sociaux et contributions sur les hauts revenus compris.
Mes moins-values latentes compensent-elles mes plus-values latentes ? Non. Le 5 du I de l'article 167 bis exclut expressément l'imputation des moins-values latentes sur les plus-values calculées selon les mêmes modalités comme sur toute autre plus-value, quelles que soient ses modalités d'imposition. Un portefeuille en perte ne vient donc pas neutraliser la plus-value latente de vos titres de société. Ce point surprend systématiquement les dirigeants habitués au régime des plus-values mobilières de droit commun.
Je pars à la retraite et je m'expatrie. Puis-je utiliser l'abattement de 500 000 € ? Seulement si deux conditions sont cumulativement remplies : avoir fait valoir vos droits à la retraite avant le transfert de votre domicile fiscal, et céder les titres dans les deux ans suivant votre départ à la retraite. S'y ajoutent les conditions de fond du II de l'article 150-0 D ter, notamment cinq années de fonctions de direction effectivement rémunérées, 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, et la qualité de PME. L'ordre des événements est donc déterminant : la retraite d'abord, le départ ensuite, la cession dans la fenêtre des deux ans.
Pour un diagnostic chiffré de votre situation avant expatriation : nicolasplanard@lead-avocat.fr
Chaque étape de la vie de votre entreprise est un fait générateur d'imposition, ou l'occasion d'anticiper le prochain.
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