Votre fiscalité mérite mieux qu'un copier-coller.
Chaque étape de la vie de votre entreprise est un fait générateur d'imposition, ou l'occasion d'anticiper le prochain.
Vous bouclez votre amorçage en quelques semaines, sans discussion sur la valorisation, avec trois business angels qui signent un document de quelques pages. Dix-huit mois plus tard, le fonds qui mène votre série A vous envoie sa table de capitalisation retraitée : vous ne détenez pas ce que vous pensiez détenir, et son avocat vous demande les procès-verbaux d'émission des bons que personne n'a jamais classés. Le BSA AIR est un excellent instrument de financement pour aller vite à l'amorçage. Il devient un passif opérationnel dès que la formule de conversion est ambiguë ou que le dossier corporate est incomplet. Cet article décortique la mécanique de conversion chiffres en main, mesure la dilution réelle du fondateur et détaille ce que la due diligence du tour suivant fait systématiquement remonter.
Par Nicolas Planard, Avocat au Barreau de Paris
Le BSA AIR (bon de souscription d'actions avec accord d'investissement rapide) est une construction contractuelle française inspirée du SAFE américain. L'investisseur verse immédiatement une somme à la société. En échange, il ne reçoit ni actions ni créance : il reçoit un bon, c'est-à-dire le droit de souscrire des actions plus tard, à un prix qui sera calculé selon une formule fixée dès le départ.
Juridiquement, il s'agit d'une valeur mobilière donnant accès au capital, régie par les articles L. 228-91 et suivants du code de commerce, applicables à la SAS par renvoi de l'article L. 227-1. Conséquence pratique immédiate : l'émission relève de la collectivité des associés, elle suppose la suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personnes dénommées, et elle appelle un rapport du commissaire aux comptes. Une SAS qui n'a pas de commissaire aux comptes doit en faire désigner un pour cette seule opération. C'est le premier point qui manque dans la moitié des dossiers que je reprends avant une série A.
Deuxième conséquence, souvent ignorée des fondateurs : la somme versée n'est pas remboursable. Elle entre en capitaux propres. Si le tour suivant n'arrive jamais, l'investisseur ne redevient pas créancier, il convertit au plancher prévu ou perd sa mise. Cette absence de dette est précisément ce qui rend l'instrument attractif pour une société en amorçage, et ce qui explique que les investisseurs exigent en contrepartie des conditions de conversion agressives.
La valeur économique d'un BSA AIR tient à trois chiffres, et seulement trois :
La formule usuelle retient, au moment de l'événement déclencheur, la valorisation la plus basse entre le plafond et la valorisation du tour diminuée de la décote, le tout sans pouvoir descendre sous le plancher. Tout le reste du contrat (événement déclencheur, échéance butoir, sort de la prime versée, nature des actions reçues) relève de la rédaction, donc de la négociation.
Le BSA AIR finance la société : un tiers apporte de l'argent et reçoit un droit sur le capital. Le BSPCE intéresse une équipe : un salarié ou dirigeant reçoit gratuitement un droit de souscription pour s'aligner sur la création de valeur. Deux logiques, deux régimes fiscaux, deux lignes distinctes dans la table de capitalisation. Ils ont un seul point commun, et c'est celui qui compte pour vous : ils se cumulent dans le calcul de la dilution fondateur.
| Instrument | Nature | Valorisation | Remboursement | Dilution |
|---|---|---|---|---|
| BSA AIR | Capitaux propres | Reportée, encadrée par plafond et plancher | Aucun | Différée et incertaine |
| Obligation convertible | Dette portant intérêts | Reportée | Possible à l'échéance | Différée, avec coût financier |
| Augmentation de capital | Capitaux propres | Fixée immédiatement | Aucun | Immédiate et connue |
L'arbitrage entre ces instruments de financement ne se joue pas sur la rapidité de signature, qui est l'argument de vente habituel du BSA AIR. Il se joue sur la question suivante : à quel moment acceptez-vous de connaître votre dilution ? Avec une augmentation de capital, vous la connaissez le jour du virement. Avec un BSA AIR, vous la découvrez le jour du closing de votre série A, c'est-à-dire au pire moment pour négocier.
Les chiffres qui suivent sont des hypothèses de modélisation, destinées à rendre le mécanisme lisible. Ils doivent être refaits avec vos vrais chiffres, votre vrai plafond et votre vraie table de capitalisation.
Une SAS détenue à 100 % par deux fondateurs, 100 000 actions en circulation. Amorçage réalisé en BSA AIR : 300 000 euros souscrits, plafond fixé à 4 millions d'euros, plancher à 1,5 million, décote de 20 %. Événement déclencheur : première levée de fonds supérieure à un seuil défini, ou à défaut échéance butoir à 24 mois.
Dix-huit mois plus tard, un fonds investit 2 millions d'euros sur une valorisation pre-money de 10 millions.
La valorisation de conversion retenue est la plus basse entre le plafond (4 millions) et la valorisation décotée (10 x 0,8 = 8 millions). C'est donc le plafond qui s'applique : 4 millions. Le prix par action pour l'investisseur AIR ressort à 40 euros, soit 7 500 actions nouvelles pour ses 300 000 euros.
Ajoutons ce que tout fonds exige : un pool d'options représentant 10 % du capital après opération, créé dans le pre-money. Le calcul complet donne la répartition suivante après closing :
Retenez la ligne la plus importante. Le fonds annonce qu'il prend 16,7 % du capital. Vous, vous perdez 31,8 points. La valorisation pre-money de 10 millions n'est pas appliquée à votre capital : elle est appliquée à votre capital augmenté des actions issues de l'AIR et du pool. En valeur, votre participation pèse environ 8,2 millions sur une société valorisée 12 millions post-money, pas 10 millions.
Votre société atteint l'équilibre, vous décidez de ne pas lever. L'échéance butoir tombe. La conversion s'opère au plancher, soit 1,5 million d'euros. Prix par action : 15 euros. L'investisseur reçoit 20 000 actions pour ses 300 000 euros et détient 16,7 % de la société.
Autrement dit, le fondateur qui réussit sans lever de nouveau est plus dilué que celui qui lève à 10 millions. Ce n'est pas un bug de l'instrument, c'est sa logique : le plancher protège l'investisseur contre l'absence de référence de marché. Mais peu de fondateurs modélisent ce scénario au moment de signer, alors que c'est statistiquement l'un des plus probables.
La série A se fait finalement à 3 millions pre-money. La valorisation décotée (3 x 0,8 = 2,4 millions) passe sous le plafond : c'est elle qui s'applique. L'investisseur convertit à 24 euros par action et obtient 12 500 actions. Sa protection fonctionne dans les deux sens, la vôtre beaucoup moins.
C'est la clause la plus coûteuse de tout le contrat, et celle que l'on discute le moins. Si le plafond s'entend en pre-money, l'investisseur AIR convertit sur la base du capital existant, puis subit lui aussi la dilution du pool et du tour. Si le plafond s'entend en post-money, à la manière des SAFE américains de dernière génération, l'investisseur se voit garantir un pourcentage du capital totalement dilué immédiatement avant le tour, pool compris et autres AIR compris.
Reprenons le scénario 1. Avec un plafond pre-money, l'investisseur ressort à 5,1 % et vous à 68,2 %. Avec un plafond post-money, il ressort à 6,25 % et vous à 67,1 %. Un peu plus d'un point de capital, transféré sur la seule base d'un mot dans une définition. Sur une sortie à plusieurs dizaines de millions, ce mot vaut plusieurs centaines de milliers d'euros.
Rares sont les sociétés qui n'émettent qu'une seule série de BSA AIR. On ajoute un angel en mars, deux autres en septembre, un fonds d'amorçage l'année suivante, chaque fois avec un plafond différent parce que la société a progressé. Tous convertissent le même jour, celui du closing de la série A.
Trois questions se posent alors, et la plupart des contrats n'y répondent pas :
Chaque réponse déplace des points de capital. Et comme la formule est muette, l'arbitrage se fait au closing, sous la pression du calendrier, généralement en faveur de ceux qui disposent de l'avis juridique le mieux rédigé.
Les actions issues de la conversion sont le plus souvent des actions de préférence identiques à celles émises au tour suivant. L'investisseur AIR récupère donc une liquidation préférentielle. Sur quelle assiette ? Deux rédactions circulent. Soit la préférence porte sur le montant réellement investi (300 000 euros dans notre exemple), soit elle porte sur la valeur de souscription des actions obtenues lors de la conversion, c'est-à-dire le montant investi augmenté de l'effet du plafond et de la décote.
La seconde rédaction peut multiplier par deux ou trois le montant servi en priorité à l'investisseur d'amorçage en cas de cession moyenne. Ce n'est pas marginal : dans les sorties intermédiaires, qui sont la majorité des sorties, c'est la ligne qui détermine ce qui revient effectivement aux fondateurs.
C'est le moment de vérité. Le cabinet d'avocats du fonds va reconstituer votre capital action par action, depuis l'immatriculation. Voici, par ordre de fréquence, ce qui bloque.
Procès-verbal de la collectivité des associés autorisant l'émission des bons, rapport du président, rapport du commissaire aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription, bulletins de souscription signés et datés, preuve du versement des fonds, inscription des bons dans le registre des valeurs mobilières. Il manque presque toujours une pièce, et c'est presque toujours le rapport du commissaire aux comptes.
Une émission de valeurs mobilières donnant accès au capital irrégulièrement décidée est fragile. La régularisation est possible, mais elle suppose de refaire voter la collectivité des associés, donc d'obtenir l'accord de tous les porteurs concernés, à un moment où ils savent que vous êtes pressé. Le levier de négociation change de camp.
Un rédacteur extérieur va lire votre contrat d'émission sans votre mémoire des discussions. Les points qu'il va soulever :
Une formule ambiguë ne se tranche pas devant un juge, elle se tranche à la table de négociation. Et l'investisseur du nouveau tour n'est pas neutre : il a intérêt à ce que la dilution des anciens soit la plus forte possible, puisqu'elle ne le concerne pas.
Des BSA émis, jamais exercés, jamais caducs, jamais annulés. Ils restent dans la table de capitalisation comme un surplomb permanent. Ajoutez des bons attribués à un prestataire parti depuis longtemps, une promesse de bons consentie par courriel sans jamais être formalisée, un plan de BSPCE voté mais dont les attributions individuelles n'ont jamais été constatées par décision du président. Le fonds exigera un nettoyage préalable au closing, à vos frais et sur votre temps.
Les articles L. 228-98 et suivants du code de commerce protègent les porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital. Tant que des bons sont en vie, certaines opérations (distribution de réserves, réduction de capital, modification de la répartition des bénéfices, fusion) supposent des mesures de préservation des droits des porteurs. Une distribution décidée entre l'émission et la conversion, sans ajustement, est un point de non-conformité qui remonte en due diligence et atterrit dans les déclarations et garanties que vous signerez personnellement.
Elle prend rarement la forme d'un refus d'investir. Elle prend la forme d'un décalage de closing de plusieurs semaines, d'une baisse de la valorisation pre-money au motif de l'incertitude sur la table, d'une clause de garantie spécifique portant sur la régularité des émissions antérieures, parfois d'un séquestre sur une partie du prix. Dans tous les cas, c'est le fondateur qui paye, et il paye avec son capital.
La réduction d'impôt pour souscription au capital de PME de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts suppose une souscription en numéraire au capital. Un BSA AIR n'est pas une souscription au capital : c'est l'acquisition d'un bon. Pas de réduction d'impôt pour le business angel, ni à la souscription du bon, ni à la conversion.
Même logique pour le plan d'épargne en actions : les bons de souscription d'actions sont exclus des titres éligibles au PEA depuis la loi de finances pour 2014. Un investisseur qui raisonne en net d'impôt refusera donc souvent le BSA AIR, ou exigera un plafond plus bas pour compenser. Savoir cela avant la discussion vous permet d'ouvrir l'alternative vous-même, par exemple une augmentation de capital à valorisation modeste, plutôt que de la subir.
Un fondateur ou un dirigeant qui souscrit lui-même des bons à des conditions préférentielles, en lien avec ses fonctions, sort du terrain du financement pour entrer sur celui du management package. La jurisprudence administrative a jugé en 2021, en plénière fiscale, que les gains tirés de tels instruments acquis en contrepartie des fonctions exercées relèvent du régime des traitements et salaires et non des plus-values. La loi de finances pour 2025 a depuis construit un régime dédié aux gains de management packages à l'article 163 bis H du code général des impôts.
Traduction concrète : un instrument souscrit à prix décoté par un dirigeant peut voir son gain taxé comme du salaire, avec les cotisations correspondantes. Si vous voulez investir aux côtés de vos business angels, faites-le dans les mêmes conditions qu'eux, au même prix, et documentez le risque capitalistique réellement supporté.
L'article 163 bis G du code général des impôts impose que le prix d'exercice des BSPCE soit au moins égal au prix d'une émission de titres conférant des droits équivalents intervenue dans les six mois précédents, sous réserve d'une décote justifiée par les différences de droits depuis la loi de finances pour 2020. Une émission de BSA AIR en cours d'année crée donc une référence de valeur que vous devrez discuter lors de l'attribution de vos bons salariés.
L'ordre des opérations compte. Attribuer les BSPCE de l'équipe avant la signature des AIR, plutôt qu'après, change le prix d'exercice de vos premiers collaborateurs. C'est exactement le genre de séquencement qui ne coûte rien à anticiper et qui ne se rattrape jamais.
Six vérifications, dans l'ordre, avant tout virement :
Mon parti pris est net : le BSA AIR n'est pas un instrument dangereux, c'est un instrument asymétrique. Il a été conçu pour permettre à un investisseur d'entrer sans fixer de valorisation, en transférant au fondateur l'intégralité de l'incertitude sur la dilution. Ce transfert est acceptable, à une condition : que vous ayez chiffré ce que vous cédez dans chacun des scénarios avant de signer, et non après. Un BSA AIR correctement modélisé et correctement voté coûte quelques jours de travail à l'amorçage. Mal documenté, il coûte des points de capital au closing de votre série A, au moment précis où ces points valent le plus cher.
Avant votre prochaine signature d'AIR, faites une chose : exigez une table de capitalisation entièrement diluée projetée à trois scénarios de conversion, pool d'options inclus, et refusez de signer tant que vous ne savez pas lire la ligne qui vous concerne. Vous êtes le maître de l'affaire, mais seulement si vous voyez les chiffres avant tout le monde.
Un BSA AIR dilue-t-il immédiatement les fondateurs ? Non. À la souscription, l'investisseur ne reçoit qu'un bon, pas d'actions : le capital social et la répartition entre associés restent inchangés. La dilution se produit au jour de la conversion, lors de la levée suivante ou à l'échéance butoir prévue au contrat. C'est précisément cette dilution différée qui pose problème : elle n'apparaît pas dans la table de capitalisation nominale, mais elle doit figurer dans la table entièrement diluée, seule base de lecture pertinente.
Quelle différence entre BSA AIR et obligation convertible pour une levée de fonds amorçage ? L'obligation convertible est une dette : elle porte intérêt, elle figure au passif et elle peut être remboursée si la conversion n'intervient pas. Le BSA AIR entre en capitaux propres, ne porte pas intérêt et n'est jamais remboursable. Pour une société en amorçage sans visibilité de trésorerie, l'absence de dette est un avantage réel ; en contrepartie, l'investisseur exige un plafond de valorisation plus bas ou une décote plus forte.
Le plafond de valorisation doit-il être pre-money ou post-money ? Un plafond pre-money est plus favorable au fondateur : l'investisseur d'amorçage subit ensuite la dilution du pool d'options et du nouveau tour. Un plafond post-money garantit à l'investisseur un pourcentage fixe du capital avant le tour, et fait porter aux fondateurs l'intégralité de la dilution des instruments créés entre-temps. Sur une modélisation courante, l'écart dépasse un point de capital, ce qui se chiffre en centaines de milliers d'euros à la sortie. La seule erreur réellement grave est de ne pas trancher la question dans la rédaction.
Un business angel bénéficie-t-il de la réduction d'impôt IR-PME avec un BSA AIR ? Non. La réduction d'impôt de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts suppose une souscription en numéraire au capital de la société. L'acquisition d'un bon de souscription n'en est pas une, ni au moment de la souscription du bon, ni au moment de la conversion. Les bons de souscription sont par ailleurs exclus du PEA depuis la loi de finances pour 2014. C'est un point de négociation classique avec les investisseurs personnes physiques.
Que se passe-t-il si aucune levée n'intervient avant l'échéance du BSA AIR ? Le contrat prévoit une conversion automatique à la valorisation plancher, ou à défaut la caducité des bons. Avec un plancher fixé bas, l'investisseur entre au capital à une valorisation sans rapport avec la valeur réelle de la société, et la dilution du fondateur peut dépasser celle d'une levée réussie. Ce scénario doit être modélisé avant signature, car il concerne toutes les sociétés qui atteignent la rentabilité sans refinancement.
Quels documents un investisseur vérifie-t-il en due diligence sur un BSA AIR ? La décision collective des associés ayant autorisé l'émission, le rapport du président, le rapport du commissaire aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription, les bulletins de souscription signés, les preuves de versement, l'inscription dans le registre des valeurs mobilières et la cohérence de l'ensemble avec les statuts et le pacte. L'absence de rapport du commissaire aux comptes est l'anomalie la plus fréquente, notamment dans les SAS qui n'en avaient pas désigné.
Faut-il émettre les BSPCE avant ou après les BSA AIR ? Avant, dans la plupart des cas. L'article 163 bis G du code général des impôts impose de tenir compte du prix d'une émission de titres conférant des droits équivalents intervenue dans les six mois précédant l'attribution, une décote restant possible pour refléter les différences de droits depuis la loi de finances pour 2020. Attribuer les bons de l'équipe avant de signer les instruments de financement permet de fixer un prix d'exercice plus bas et défendable. C'est une décision de séquencement, pas une question de technique isolée.
Pour une modélisation de votre table de capitalisation avant signature : nicolasplanard@lead-avocat.fr
Chaque étape de la vie de votre entreprise est un fait générateur d'imposition, ou l'occasion d'anticiper le prochain.
Prenez enfin le lead sur votre fiscalité.
