Votre fiscalité mérite mieux qu'un copier-coller.
Chaque étape de la vie de votre entreprise est un fait générateur d'imposition, ou l'occasion d'anticiper le prochain.
Vous dirigez une SARL rentable, votre expert-comptable vous a dit qu'en SAS vos dividendes échapperaient aux cotisations sociales, un investisseur vous explique qu'il ne souscrira jamais au capital d'une SARL, et vous découvrez au moment de passer à l'acte qu'il faut nommer un « commissaire à la transformation ». Première réaction : un intervenant de plus, un coût de plus, un délai de plus. Deuxième réaction, légitime : est-ce vraiment obligatoire, et combien ça coûte ? Cet article répond point par point : les cas où l'intervention est imposée, les cas de dispense, le coût réel, la durée de l'étape et sa place exacte dans le calendrier de votre opération.
Par Nicolas Planard, Avocat au Barreau de Paris
Le commissaire à la transformation est un professionnel indépendant, désigné le temps d'une opération, dont la mission est encadrée par l'article L. 224-3 du code de commerce. Il n'est ni le contrôleur de votre gestion, ni l'auditeur de vos comptes annuels. Il intervient sur un point précis : vérifier que la société qui s'apprête à devenir une société par actions ne se présente pas avec un capital creux.
La première consiste à apprécier, sous sa responsabilité, la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. Traduction concrète : il regarde ce qu'il y a dans votre bilan (matériel, stocks, fonds de commerce, titres de participation, immobilier, créances) et il se demande si les valeurs inscrites tiennent la route.
La seconde, et c'est elle qui bloque le plus souvent les dossiers, est une attestation :
Les commissaires à la transformation attestent que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. (article L. 224-3, alinéa 2, du code de commerce)
Si vos capitaux propres sont inférieurs à votre capital social, parce que les pertes accumulées ont rogné les réserves, le commissaire ne peut pas délivrer cette attestation. Et sans attestation, votre transformation ne passe pas. C'est la raison pour laquelle cette étape doit être anticipée très en amont, pas traitée comme une formalité de dernière minute.
Trois intervenants, trois logiques différentes, souvent mélangées dans les conversations :
Un même professionnel peut cumuler ces casquettes à des moments différents, mais ce sont bien trois missions juridiquement distinctes, avec trois rapports distincts.
L'article L. 224-3 vise la société « de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes » et qui se transforme en société par actions. Les sociétés par actions, ce sont la SAS, la SASU, la SA et la société en commandite par actions.
Sont donc concernées, si elles n'ont pas de commissaire aux comptes en fonction :
Le commissaire à la transformation SARL en SAS est la configuration que je rencontre chaque mois. Le scénario est presque toujours le même : une SARL de services ou de négoce, deux ou trois associés, un gérant majoritaire, une rentabilité qui monte. Deux déclencheurs dominent.
Le premier est social et fiscal. Le gérant majoritaire de SARL est travailleur non salarié, et ses dividendes supportent des cotisations sociales pour la fraction qui excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant (article L. 131-6 du code de la sécurité sociale). En SAS, le président est assimilé salarié et les dividendes échappent à cette règle. L'arbitrage n'est pas automatique, le coût des charges sur la rémunération est plus lourd en SAS, et la réponse se modélise chiffres en main sur trois à cinq ans. Mais pour un dirigeant qui remonte l'essentiel de son revenu en dividendes, l'écart est structurant.
Le second est capitalistique. Une SARL ne peut pas émettre de BSPCE, de BSA, ni attribuer des actions gratuites. Elle ne peut pas créer d'actions de préférence au sens de l'article L. 228-11 du code de commerce. Autrement dit, tant que vous êtes en SARL, vous ne pouvez ni intéresser vos talents au capital avec les outils standards du marché, ni accueillir un fonds d'investissement dans des conditions qu'il acceptera. Aucun investisseur professionnel ne souscrira à des parts sociales de SARL. La transformation en SAS est donc la première brique de toute préparation de levée.
Notez un point que beaucoup découvrent trop tard : la décision de transformer une société en SAS se prend à l'unanimité des associés (article L. 227-3 du code de commerce). Un associé qui détient 2 % du capital peut bloquer l'opération, et le fera parfois pour négocier autre chose.
Le texte ne vise que l'arrivée dans le monde des sociétés par actions. Sortent donc du champ :
C'est la dispense de commissaire à la transformation la plus utilisée, et elle résulte de la lettre même de l'article L. 224-3, qui ne vise que les sociétés « qui n'ont pas de commissaire aux comptes ». La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, dite loi Soilihi, a nettement allégé le dispositif sur ce point.
Si votre SARL a un commissaire aux comptes en fonction, vous n'avez pas à désigner un commissaire à la transformation distinct. En pratique, les greffes attendent néanmoins que le commissaire aux comptes en place établisse l'attestation sur les capitaux propres, puisque l'exigence de fond (capitaux propres au moins égaux au capital) ne disparaît pas. Le gain est réel : pas de désignation à organiser, pas de nouvel intervenant à recruter, et des honoraires complémentaires généralement modestes puisque le professionnel connaît déjà le dossier.
Rappel des seuils issus de la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 : la nomination d'un commissaire aux comptes s'impose lorsque la société dépasse deux des trois seuils suivants, 4 millions d'euros de total de bilan, 8 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes, 50 salariés. Des seuils abaissés s'appliquent aux sociétés contrôlantes et contrôlées au sein d'un groupe qui franchit ces seuils de manière consolidée.
J'entends parfois ce raisonnement. Il n'a pas de sens économique. Un mandat de commissaire aux comptes est conclu pour six exercices (trois exercices pour le mandat limité dit « petites entreprises »), avec un coût annuel récurrent sans commune mesure avec les honoraires ponctuels d'un commissaire à la transformation. On n'achète pas six ans d'audit pour économiser une mission d'une semaine.
Qu'un commissaire à la transformation soit nommé ou que votre commissaire aux comptes prenne le relais, l'exigence de substance reste identique. Les capitaux propres doivent couvrir le capital social, et l'évaluation des actifs doit être défendable. Si vos comptes présentent un report à nouveau débiteur qui mange vos réserves, le problème est le même dans les deux cas, et il se traite avant, pas pendant.
Le commissaire à la transformation est choisi parmi les commissaires aux comptes ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux (article R. 224-3 du code de commerce). Il est soumis aux incompatibilités de l'article L. 822-11-3 : concrètement, votre expert-comptable habituel ne peut pas endosser ce rôle, pas plus qu'un professionnel lié à la société ou à ses dirigeants. L'indépendance n'est pas décorative ici, puisque le commissaire engage sa responsabilité sur les valeurs qu'il atteste.
Sur le mode de désignation, la loi Soilihi a simplifié la vie des dirigeants. Deux voies :
Dans une SAS en formation issue d'une SARL, l'unanimité est de toute façon requise pour la transformation elle-même. Si vous n'avez pas l'unanimité sur le choix du commissaire, vous ne l'aurez pas davantage sur l'opération. Le vrai sujet est alors politique, pas procédural.
Il n'existe aucun barème réglementé. Le coût du commissaire à la transformation se négocie, et il se négocie d'autant mieux que vous présentez un dossier propre et que vous consultez deux ou trois professionnels. Pour une SARL de prestations de services, sans immobilier, sans fonds de commerce acquis, sans titres de participation à valoriser, avec des comptes à jour et un capital modeste, la mission représente quelques heures de travail et la facture reste dans un ordre de grandeur de quelques centaines d'euros hors taxes à un peu plus d'un millier. C'est un coût de formalité, pas un coût d'opération.
Les facteurs qui font monter la note sont identifiables à l'avance :
La transformation ne se résume pas aux honoraires du commissaire. Ajoutez la rédaction des nouveaux statuts de SAS, qui est le vrai poste de valeur ajoutée juridique, la tenue de l'assemblée et le procès-verbal, la publication d'une annonce légale dans un support habilité (tarif fixé chaque année par arrêté), le dépôt du rapport au greffe et les émoluments de greffe pour l'inscription modificative, désormais déclarée via le guichet unique de l'INPI.
Un point rassure les dirigeants : la transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle (article 1844-3 du code civil). Pas de cessation d'activité, pas de nouveau SIREN, pas de reprise des contrats, pas de transfert de bail à renégocier, et pas de droit d'enregistrement proportionnel sur l'acte.
Je l'écris sans détour : le budget du commissaire n'est jamais le sujet. Le sujet, c'est l'opération qui se bloque à trois semaines d'un closing parce que personne n'a regardé les capitaux propres. Une levée décalée d'un trimestre, un acquéreur qui renégocie son prix, un plan de BSPCE qui ne peut pas être mis en place avant l'entrée de l'investisseur : voilà les coûts réels. Comparés à cela, les honoraires du commissaire sont une ligne négligeable.
L'enchaînement est le suivant, et chaque maillon a sa durée propre :
Sur un dossier propre, six à huit semaines entre la décision et l'inscription modificative constituent un calendrier réaliste. Si les capitaux propres doivent être reconstitués, ou si l'unanimité doit être négociée, raisonnez en mois.
L'article L. 224-3 ferme le dossier d'une phrase sans appel : à défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procès-verbal, la transformation est nulle. Le procès-verbal ne doit donc pas se contenter de voter la transformation. Il doit approuver expressément l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers. Les associés peuvent réduire ces évaluations, mais uniquement à l'unanimité. Un procès-verbal bâclé sur ce point crée une zone grise qui ressortira en due diligence, deux ans plus tard, au pire moment.
L'ordre des opérations change le coût et la sécurité du dispositif. Trois règles de bon sens que j'applique systématiquement.
La transformation en SAS passe avant la mise en place d'un plan de BSPCE ou d'actions gratuites, puisque ces instruments n'existent pas en SARL. Elle passe avant l'entrée des investisseurs, qui veulent souscrire des actions de préférence dans une structure déjà propre, et non financer votre chantier juridique. Elle se coordonne enfin avec la création d'une éventuelle holding : transformer puis apporter les titres, ou apporter puis transformer, n'a pas les mêmes conséquences sur la valorisation retenue, sur le report d'imposition de l'apport et sur le calendrier des assemblées.
Le travail avec votre expert-comptable est ici déterminant. C'est lui qui produit la situation comptable, qui chiffre les capitaux propres et qui pilote la bascule des régimes sociaux. Mon rôle est de définir le séquencement, de rédiger les actes et de verrouiller le dossier pour qu'il résiste à un examen externe, qu'il vienne d'un investisseur, d'un acquéreur ou de l'administration.
Les capitaux propres inférieurs au capital social. Le commissaire ne peut rien attester. Les leviers existent : incorporation d'un compte courant d'associé au capital, abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune, réduction de capital motivée par des pertes, apport en numéraire. Chacun a ses conséquences fiscales. Aucun ne se décide la veille de l'assemblée.
L'associé minoritaire qui bloque. L'unanimité exigée par l'article L. 227-3 transforme toute participation, même symbolique, en droit de veto. Si votre table de capitalisation comporte un associé dormant, un ancien cofondateur ou un héritier, le sujet se traite en amont, par le rachat de ses titres ou par la négociation d'une contrepartie, pas en séance.
Les avantages particuliers non déclarés. Clause de rachat préférentiel, droit à un dividende majoré, rémunération garantie d'un associé : ces stipulations doivent être identifiées et soumises au commissaire. Les omettre fragilise la décision et crée exactement le type d'instrument mal documenté qu'un acquéreur fait remonter en due diligence.
Ne raisonnez pas en termes de coût du commissaire à la transformation. Raisonnez en termes de fenêtre de tir. L'intervention du commissaire est bon marché, courte et parfaitement prévisible dès lors que vos comptes sont sains ; elle devient un mur si vous la découvrez en cours d'opération. La bonne séquence consiste à vérifier vos capitaux propres dès maintenant, sur votre dernière liasse, et à décider de la transformation au moins deux trimestres avant l'événement qui la rend nécessaire, levée, recrutement stratégique à intéresser au capital, ou cession.
Mon conseil opérationnel, en une phrase : avant d'engager le moindre honoraire, faites établir par votre expert-comptable une situation à jour, comparez la ligne « capitaux propres » à la ligne « capital social », et appelez un fiscaliste si l'écart est défavorable ou si la transformation s'inscrit dans une opération plus large. Vous resterez le maître de l'affaire, avec un coup d'avance sur un calendrier que vous choisissez au lieu de le subir.
Le commissaire à la transformation est-il obligatoire pour passer d'une SARL à une SAS ? Oui, sauf si votre SARL dispose déjà d'un commissaire aux comptes en fonction. L'article L. 224-3 du code de commerce impose la désignation d'un commissaire à la transformation à toute société « qui n'a pas de commissaire aux comptes » et qui se transforme en société par actions, ce qui inclut la SAS et la SASU. Sa mission se limite à apprécier la valeur des actifs et des avantages particuliers, et à attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Sans ce rapport, le greffe n'enregistrera pas la transformation.
Peut-on se faire dispenser de commissaire à la transformation ? La dispense existe dans un cas principal : la présence d'un commissaire aux comptes déjà nommé, qui prend alors en charge l'attestation sur les capitaux propres. Elle existe aussi par nature lorsque l'opération ne consiste pas à devenir une société par actions, par exemple une transformation de SAS en SA, de SA en SAS, ou de SARL en société civile. En revanche, aucune dispense ne joue sur le fond : l'exigence de capitaux propres au moins égaux au capital social demeure dans tous les cas.
Quel est le coût d'un commissaire à la transformation en 2026 ? Les honoraires sont libres, aucun barème ne s'applique, et ils se négocient. Sur une SARL de services, avec des comptes à jour, sans immobilier ni actifs incorporels significatifs, le coût reste de l'ordre de quelques centaines d'euros hors taxes à un peu plus d'un millier. Il augmente dès que des actifs complexes doivent être évalués, qu'une situation comptable intermédiaire doit être établie, ou que des avantages particuliers ont été consentis à certains associés. Prévoyez en complément l'annonce légale, les émoluments de greffe et la rédaction des statuts de SAS.
Qui peut être nommé commissaire à la transformation ? Un commissaire aux comptes, ou un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux, selon l'article R. 224-3 du code de commerce. Il est soumis aux incompatibilités de l'article L. 822-11-3 : l'expert-comptable de la société ne peut donc pas être désigné. La nomination se fait par accord unanime des associés et, à défaut, par ordonnance du président du tribunal de commerce saisi sur requête d'un dirigeant.
Combien de temps prend une transformation de SARL en SAS ? Sur un dossier propre, comptez six à huit semaines entre le lancement et l'inscription modificative au registre du commerce. Le travail du commissaire représente une à deux semaines, auxquelles s'ajoute le délai légal de mise à disposition de son rapport, huit jours au moins avant l'assemblée. Si les capitaux propres doivent être reconstitués ou si l'unanimité des associés doit être négociée, le calendrier se compte en mois.
La transformation en SAS crée-t-elle une nouvelle société ? Non. L'article 1844-3 du code civil pose que la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Vous conservez le même numéro SIREN, les mêmes contrats, le même bail, les mêmes contrats de travail et le même historique. Les changements portent sur la gouvernance, le statut social du dirigeant et le régime des dividendes.
Faut-il transformer avant ou après la levée de fonds ? Avant, systématiquement. Une SARL ne peut émettre ni BSPCE, ni BSA, ni actions de préférence, instruments que tout investisseur professionnel exigera. Arriver en levée avec une structure déjà transformée, des statuts de SAS à jour et une table de capitalisation propre évite les conditions suspensives, raccourcit la due diligence et supprime un levier de renégociation du côté de l'investisseur.
Une question sur votre projet de transformation ou sur le séquencement de votre opération : nicolasplanard@lead-avocat.fr
Chaque étape de la vie de votre entreprise est un fait générateur d'imposition, ou l'occasion d'anticiper le prochain.
Prenez enfin le lead sur votre fiscalité.
